L’ANAH (agence nationale pour l’habitat) peut, sous certaines conditions, vous verser des subventions si vous êtes propriétaire d’un logement en location que vous décidez de réhabiliter.
Les subventions versées par l’ANAH ont pour fonction de financer la réhabilitation et l’amélioration des résidences principales de plus de 15 ans destinées à la location.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ANAH
vous devez être le propriétaire d’un logement que vous avez mis en location ;
vous devez être le propriétaire d’un logement que vous mettrez en location une fois les travaux réalisés ;
le logement doit être construit depuis au moins 15 ans (à la date où la décision d’accorder cette subvention est prise) ;
si votre logement a été loué avant les travaux, vous devez obligatoirement être à jour pour le versement de la contribution additionnelle au droit de bail au cours des 2 dernières années (sauf si vous êtes exonéré du paiement de cette contribution) ;
une fois les travaux réalisés, vous devrez vous engager à louer votre logement pendant une période minimale de 10 ans à titre de résidence principale (cette période peut dans certaines situations être ramenée à 5 ans) ;
le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un autre financement de la part de l’état ;
aucun prêt à taux zéro n’a dû financer le logement dans les dix années précédentes (la date retenue est la date du dépôt du dossier) ;
les travaux doivent être d’un minimum de 1500 euros ;
les travaux ne doivent pas débuter avant le dépôt du dossier de la subvention ;
les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des professionnels du bâtiment;
il faudra également verser la contribution additionnelle au droit de bail pendant toute la durée de la location.
Bon à savoir : si vous ne remplissez pas tous ces critères, il vous sera néanmoins possible de bénéficier des subventions de l’ANAH à titre exceptionnel dans le cadre des situations suivantes :
vous êtes locataire et vous souhaitez effectuer des travaux de mise aux normes de décence ;
les communes pour les travaux d’insalubrité ;
les organismes HLM.
Les travaux subventionnés par l’ANAH
Tous les travaux ne sont pas concernés par cette subvention.
Seuls les travaux suivants vous permettront de bénéficier de cette subvention :
travaux d’isolation acoustique ;
travaux d’accessibilité pour les personnes physiquement handicapées ;
les travaux liés aux économies d’énergie (recours à l’énergie solaire,…) ;
Attention car la subvention n’est jamais acquise
Vous ne pouvez pas considérer la subvention comme un droit acquis (même si vous remplissez tous les critères).
Il faut savoir que la décision finale pour l’octroi de cette subvention est prise au niveau local. Votre projet sera ainsi étudié sous différents aspects :
financier ;
social ;
technique.
Pour plus d’information : agence nationale pour l’habitat
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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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