Réforme des plus-values immobilière : ce qu'il faut savoir

Les propriétaires de biens immobiliers n’échapperont pas au plan de rigueur décidé par le gouvernement.

En effet, à partir de février 2012, si vous revendez un bien immobilier autre que votre résidence principale et si vous faites une plus-value immobilière, vous devrez payer un impôt de 32,5%.

En outre alors que jusqu’à présent, les vendeurs bénéficiaient d’un abattement de 10 % par an au-delà de cinq années de détention, cet abattement sera limité à 2 % pendant 12 ans. Au-delà de 17 ans de détention, l’abattement sera de 4 % jusqu’à 25 ans puis il passera 8 % entre la 25e et la 30e année de détention. Les vendeurs ne bénéficieront d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values immobilières que s’ils ont gardé leurs biens pendant au moins 30 ans.

Pour échapper à ce tour de vis fiscal, il aurait fallu vendre son bien avant le 1er février 2012.

Compte tenu du fait qu’il faut prévoir en moyenne un délai de trois mois entre la signature de la promesse de vente et la vente définitive, il n’est plus possible actuellement d’éviter le nouveau système de taxation.

En conséquence, il semble actuellement peu judicieux de vendre un bien que l’on détient depuis moins de vingt ans. Il est préférable de le proposer à la location. Cela dit, il faudra exiger de tout candidat locataire qu’il présente des documents justifiant sa solvabilité et sa fiabilité. Il est notamment indispensable de lui demander ses bulletins de paie ou tout autre document justifiant que ses revenus sont au moins égaux au triple du loyer. D’autre part, il faut exiger un document établi par son dernier bailleur et attestant qu’il a payé tous ses loyers rubis sur l’ongle. Enfin il est recommandé de lui réclamer ses trois derniers avis d’impôt sur le revenu et d’examiner attentivement ces documents. Ceci permet de vérifier si le candidat locataire a payé à bonne date tous ses acomptes provisionnels.

Bien évidemment, il est vivement recommandé d’éviter tout procédé ayant pour but d’échapper à cette nouvelle taxation des plus-values immobilières. En effet, si le fisc considère que votre montage constitue un abus de droit, vous aurez droit à un lourd redressement. Vous risqueriez alors de perdre tout le bénéfice de votre investissement immobilier.

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