Réforme de l'ERNT en 2013

La publication au JO de l’arrêté du 19 mars 2013 confirme un nouvel imprimé à utiliser à partir du 1er juillet 2013 pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques appelé ERNT. Celui-ci, instauré par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 du code de l’Environnement, est un état informatif obligatoire lors de toute transaction immobilière. Le diagnostic ERNT est un relevé d’information qui informe le futur occupant du bien de son exposition aux risques naturels et technologiques. Il fait partie des diagnostics techniques immobiliers obligatoires comme l’amiante, le plomb ou la performance énergétique.

Les modifications de l’imprimé
Trois changements majeurs doivent être pris en compte :
. les PPR ou Plan de Prévention de Risques naturels font désormais l’objet d’une section dédiée.
. la présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble, si celui-ci est dans le périmètre d’un PPR approuvé, doit être mentionnée.Si les travaux demandés ont été réalisés, cela doit être indiqué par le propriétaire ou le bailleur.
. le nouvel imprimé rappelle qu’il est obligatoire de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre des Catastrophes Naturelles.

La finalité de ces changements
Le but est de rappeler et d’officialiser la prise en compte des PPR Miniers dans les ERNT. Désormais, l’imprimé ERNT a une finalité double : il permet de s ‘assurer d’une part que les parties ont eu connaissance des obligations de travaux édictés par les règlements des PPR et, d’autre part, que les travaux ont été réalisés par le propriétaire ou le bailleur les a mis en Å“uvre ou non. L’information de l’acquéreur est donc la priorité.
La nouvelle section relative aux sinistres indemnisés au titre des Catastrophes Naturelles permet de vérifier deux points importants :
. la déclaration de sinistres a bien été jointe au dossier.
. l’acquéreur/locataire a bien été informé des catastrophes naturelles que le bien auraient subies.

L’objectif est d’assurer une transparence totale au niveau des risques lors de transactions immobilières.

Les conséquences des modifications de l’imprimé
La réforme de l’ENRT montre qu’il s’agit d’un document important dont l’établissement doit être conforme à la réglementation. Le glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire confirme l’idée d’un diagnostic utile. La jurisprudence rappelle qu’un ERNT faux ou absent peut être lourd de conséquences. Il est donc utile d’avoir recours à un professionnel pour remplir le document.

Les 5 nouveautés de l’ERNT applicable au 1er juillet 2013

. Localisation du bien dans le périmètre d’un PPR minier
Il s’agit de définir la situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques Miniers qui entre désormais dans l’ensemble des Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

. Prescriptions de travaux dans le règlement des PPR
Si l’immeuble est dans le périmètre d’un PPR approuvé, il faut préciser s’il est soumis à des obligations de travaux. C’est dans le règlement du ou des PPR concernés que l’on trouve alors la nature et les conditions de mise en Å“uvre de ces prescriptions. Le propriétaire ou le bailleur sont tenus de signifier si les travaux ont été exécutés ou non.

. Déclaration de sinistres indemnisés
Le dossier doit désormais comporter, au moment de la signature, une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles. On peut estimer que l’agent immobilier ou le notaire procèdent à cette vérification.

. La référence aux risques réglementés
Seuls les risques, aléas connus ou prévisibles impliquant des interdictions réglementaires particulières doivent être signalés dans le nouveau formulaire.

. La mise en garde
Les obligations d’information du vendeur ou du bailleur doivent être respectées car, en cas de non respect, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

La jurisprudence a souligné dans deux arrêts, en 2010 et 2011, l’importance essentielle de l’information quant à la nature du bien vendu. Tout vendeur est tenu envers l’acheteur d’une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil). C’est dans cet esprit que le formulaire ERNT a été modifié.

Article préparé en collaboration avec preventimmo cabinet d’urbanisme en ligne

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