Mayotte devra se conformer aux nouvelles réformes liées à la construction et l'habitation

De nouvelles réformes concernant la construction, l’habitation et l’environnement viennent d’être appliquées à la localité de Mayotte. Le décret datant du 26 avril 2012 doit désormais être appliqué dans ce département d’outre-mer français.

Les principaux points des textes de lois du 26 avril 2012

À l’instar de la France métropolitaine et des autres territoires et département d’outre-mer, l’île de Mayotte devra se conformer aux textes législatifs se rapportant aux normes de construction et d’habitation actuellement en vigueur. Le décret promulgué le 26 avril dernier, extension et application des textes du 31 mai 1990, délimite la notion de précarité énergétique. Néanmoins, les réformes qui découlent de cette législation tiennent compte de l’état du développement économico-social et des caractéristiques propres de la communauté mahoraise. Le décret mis en application à Mayotte concerne notamment les nouvelles dispositions à prendre en matière d’installations électriques, de stationnement de vélo et de diagnostics immobiliers obligatoires.

Les nouvelles normes d’installations électriques requises

Toute personne qui demande une autorisation de construire sur le territoire mahorais après le 1er janvier 2015 devra se conformer aux nouvelles normes d’installations électriques imposées par l’article L. 111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, les infrastructures électriques des bâtiments qui seront construits après cette date devront impérativement comporter des dispositifs adaptés à la recharge de voiture ou de véhicule motorisé actionnés par un moteur électrique ou hybride. D’autre part, la réforme du 26 avril 2012 stipule également qu’avant le mois de janvier 2020, les propriétaires de bâtiments destinés à un usage professionnel devront prémunir leurs locaux de dispositifs de recharge de voitures, de moto ou de bicyclette électrique ou hybride. Par ailleurs, un parc spécifique pour l’aménagement de vélo devra être aménagé sur les lieux.

Les réformes liées aux diagnostics immobiliers obligatoires à Mayotte

Le Code de la construction et de l’habitation spécifie aussi les types de diagnostics immobiliers qui seront désormais obligatoires à Mayotte. Ainsi, le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques doit être effectué sur les nouvelles constructions et les bâtiments existants à partir du mois de janvier 2013. Par ailleurs, les diagnostics amiante, plomb, termites, DPE et diagnostic contrôle des installations d’assainissement non collectif seront requises par les autorités compétentes à partir du mois de janvier 2015. Concernant particulièrement le diagnostic contrôle des installations d’assainissement non collectif, les propriétaires disposent d’un laps de temps de 3 ans pour effectuer le diagnostic et régulariser les documents le concernant, pour tout contrat de vente signé avant la fin du mois de décembre 2017.

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