Location : les documents à demander au locataire

Pour choisir son locataire le bailleur doit se baser sur des éléments financiers, pour s’assurer que le locataire aura les moyens de payer son loyer.

Les documents légalement interdits à réclamer

La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander à un candidat à la location les documents suivants :

• photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
• carte d’assuré social ;
• copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
• attestation d’absence de crédit en cours ;
• autorisation de prélèvement automatique ;
• jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “Par ces motifs”;
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
• attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
• contrat de mariage ;
• certificat de concubinage ;
• chèque de réservation de logement ;
• dossier médical personnel ;
• extrait de casier judiciaire ;
• remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321du code civil ;
• production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Documents autorisés

Ceci dit, le propriétaire doit prendre des précautions afin d’éviter d’être impayé. Il est en droit de demander des garanties à son locataire:

• s’il est salarié: qu’on lui fournisse les 3 bulletins de paie ;
• pour les artisans, commerçants, travailleurs indépendants : à connaître le montant de ces revenus financiers (les deux derniers avis d’imposition) ;

éventuellement d’autres documents. La règle de gestion veut que le montant du loyer n’excède pas le tiers du total des revenus du ménage (après déduction des crédits en cours) ;

• une caution de la part d’une personne ou d’un organisme solvable ;
• un dépôt de garantie

Pour plus de précision voir nos règles pour bien choisir son locataire.

De plus, pour se prémunir contre tout risque d’impayé, le bailleur peut souscrire à la garantie des risques locatifs (GRL).

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