Conformément au décret sorti le 13 avril 2012, à compter de la date du 1er janvier 2013, un document certifiant la conformité concernant les normes thermiques devra être fourni au terme des travaux effectués sur les bâtiments.
Le décret du 13 avril 2012
Venant renforcer les textes du 21 mars 2007 réglementant les normes thermiques, un récent arrêté vient d’être promulgué concernant les travaux de rénovation pour les bâtiments. En effet, suite au décret du 13 avril 2012, à compter du 1er janvier 2013, un document certifiant la conformité aux normes thermiques devra être fourni au terme des rénovations effectuées sur ces bâtiments, uniquement pour les travaux ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation. Pour mémoire, les textes du 7 mars 2007 appliquent les nouvelles normes thermiques à toute construction résidentielle et tertiaire d’une surface SHON excédant les 1 000 m², bâties après le 1er janvier 1948 et dont les mises aux normes thermiques ont nécessité des travaux dont les coûts excèdent 25 % de la valeur du bien immobilier.
Un document attestant la réalisation d’un DPE doit, depuis cette date, être annexé dans toute transaction immobilière ou à tout contrat de bail. Le décret du 21 mars 2011 rentre également dans le cadre de l’application de la législation datant du 12 juillet 2012 concernant le contrôle des dépenses énergétiques, la diminution des rejets nocifs et la protection de l’environnement. Il s’adresse aux professionnels du bâtiment et aux agences de certification intervenant dans les travaux de rénovation des biens anciens.
Le champ d’application
Le décret stipule alors que pour toute demande effectuée auprès des autorités compétentes à compter du 1er janvier 2013, toute personne ayant décidé de réaliser des travaux d’agrandissement, de transformation ou de rénovation sur un bien immobilier existant doit fournir dans sa déclaration d’achèvement desdits travaux un document sous forme de formulaire. Celui-ci doit prouver la conformité des installations aux normes de performance énergétique. Cette attestation concerne particulièrement les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, les climatisations et tout autre système d’isolation.
Les agences de certification, un professionnel habilité à réaliser un DPE ou encore un architecte sont autorisés à fournir la pièce nécessaire, en fonction de la classification du bien concerné. Le décret s’applique pour de grands chantiers dont le coût excède 25 % de la valeur du bâtiment, sur une surface SHON de plus de 1 000 m². Cependant, sont aussi concernés tous les travaux visant à mettre en conformité aux normes minimales de performance énergétique les diverses installations d’un bâtiment. Les textes régissant la construction, l’habitation ainsi que l’urbanisme incluent alors désormais cette nouvelle disposition.
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