Le droit de préemption du locataire

Qu’est-ce que le droit de préemption ‘

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un bailleur souhaite vendre son bien, il doit donner congé au locataire 6 mois minimum avant le terme du contrat de location. Dans ce cas, la notification de congé vaut offre de vente. Ainsi le locataire est prioritaire par rapport aux acquéreurs potentiels pour acheter le bien aux conditions citées dans la notification.

Qui est concerné par ce droit de préemption ‘

Ce droit s’exerce pour :

– Les locataires dont le logement est leur habitation principale, ou bien habitation mixte : professionnelle et d’habitation, ou encore de bien attenant (garage, jardin…).

– Les locataires qui ont un bail minimum de 3 ans (personne physique), et les SCI qui ont un bail minimum de 6 ans (personne morale).

Ce droit ne s’exerce pas lorsque :

РLes locataires ont un contrat de bail saisonnier, ou contrat meubl̩.

– Dans le cas où le bailleur vend le bien loué et à la condition que le nouvel acquéreur garde le locataire présent dans les lieux.

– Le logement est vendu à un parent jusqu’au troisième degré.

Pour que le droit de préemption soit respecté que faut-il ‘

Il faut que le congé soit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou être signifié par huissier.

Il doit y apparaître clairement le prix et les conditions de la vente.

La notification doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15.II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

Quel sont les délais de ce droit de préemption ‘

Le congé vaut offre de vente pendant 2 mois, c’est-à-dire les 2 premiers mois des 6 mois avant résiliation du bail (le bailleur doit tenir informé le locataire que le contrat de location n’est pas reconduit 6 mois avant le terme).

Si le locataire n’accepte pas l’offre de vente sous ces 2 mois, il devra quitter son logement.

Inversement, s’il accepte, celui-ci a 2 mois à compter de la réception du courrier pour réaliser la vente (ce délais est porté à 4 mois s’il y a une condition suspensive d’obtention de prêt). Si les délais sont dépassés, l’acceptation de l’offre de vente sera nulle.

Et s’il y a modification de l’offre de vente ‘

Dans le cas où une des conditions citées dans la notification (ex : prix, modalité de paiement…) est modifiée, le propriétaire doit envoyer une seconde notification au locataire par lettre recommandé avec AR ou être signifié par acte d’huissier.

Cette fois, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour accepter l’offre. S’il accepte, la réalisation de la vente doit se faire dans les deux mois (ou 4 comme expliqué précédemment).

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