La refonte du DPE repoussée '

Parfois décrié comme manquant de fiabilité, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) a fait l’objet de modifications et améliorations. Annoncé comme ‘opposable’ dès 2021, le DPE doit subir pour cela une refonte en profondeur. On ne sait pas encore à quoi s’attendre sauf que déjà ont disparus les DPE sur factures, et que la Loi ELAN a dessiné les exigences auxquelles il devra répondre. Plus qu’un simple argument pour mieux vendre ou louer plus vite un logement, le DPE est également depuis peu un levier d’obtention du PTZ (Prêt à Taux Zéro) et un outil de classement d’un logement en ‘passoire énergétique’ soumis alors aux restrictions de mise en location et d’augmentation du loyer. Attendue au premier trimestre 2020, la refonte finale du DPE risque bien d’être repoussée ; jusqu’au printemps ou plus tard encore ‘

Fiabiliser le DPE pour qu’il soit opposable

C’est déjà le premier item sur la liste des raisons qui poussent à encadrer bien plus drastiquement les calculs du DPE.

L’opposabilité du DPE telle qu’attendue en 2021 va bien plus loin qu’un éventuel recours contre un diagnostiqueur immobilier suite à un DPE jugé erroné. De nos jours, les litiges opposent le plus souvent des acquéreurs ayant acheté un logement à un prix donné et constatant plus tard que la classe énergie de leur logement ne correspondait pas à celle stipulée dans l’annonce. Mais en 2021, dès lors que le DPE aura été légalement opposable, les litiges ne se limiteront plus aux seuls recours contre un diagnostiqueur mais risquent d’opposer vendeurs et acquéreurs tout comme bailleurs et locataires.

Le point commun à tous ces recours reste qu’au final, tout bailleur ou vendeur attaqué en justice se retournera vers le professionnel du diagnostic immobilier ayant effectué le DPE. C’est pourquoi, afin d’éviter les erreurs d’interprétation, les mesures erronées et les calculs sujets à interprétation, les modalités d’exécution d’un DPE inattaquable doivent être impérativement établies.

A savoir : En crainte ou en confiance vis-à-vis du DPE opposable, les diagnostiqueurs immobiliers sont unanimes ou presque quant à la refonte du DPE notamment parce qu’il rassurera les assureurs en responsabilité professionnelle. Ces derniers ayant tendance à augmenter le montant des cotisations au fur et à mesure que le nombre et le montant des indemnisations en cas de litige augmentent ce qui influe directement sur les prix des diagnostics immobiliers.

Mieux définir les seuils pour les rendre applicables

On a vu et lu beaucoup ces derniers temps à propos des ‘passoires thermiques’, ces logements des deux dernières classes (F & G) du DPE. Entre interdiction de mise en location, interdiction d’augmentation des loyers et même pénalités financières à la revente, les propositions sont allé bon train.

Mais avant d’interdire, de limiter ou de taxer davantage, il reste à déterminer au plus juste la notion de ‘passoire thermique’ ou plus réglementairement de ‘logement énergivore’. Ces jours derniers s’est terminée la consultation des principaux acteurs et intéressés afin de déterminer réglementairement et bientôt légalement ce qu’est un ‘logement énergivore’. Quelle que soit la décision prise à la fin de cette consultation, ce sera bien évidemment l’étiquette énergie du DPE qui conditionnera le classement du logement et de là la fiscalité ou les sanctions à appliquer à son bailleur. Car nul doute que des sanctions vont apparaître, en effet, non seulement la rénovation énergétique du parc immobilier n’atteint pas les objectifs que le Gouvernement s’était fixés, mais en outre la précarité énergétique frappe de plus en plus de ménages. Et puis, comme la ‘carotte’ des incitations à la rénovation énergétique des logements ne semble suffisamment incitative, l’état risque de lui substituer le ‘bâton’ des amendes et retenues qui, en outre peut lui ramener de précieuses rentrées d’argent…

Le DPE fiabilisé indispensable au PTZ

La dernière et actuelle mouture du PTZ (Prêt à Taux Zéro) dans l’ancien instaure d’ores et déjà l’obligation de faire valider le gain en performance énergétique obtenu par les travaux financés par ce PTZ.

C’est à dire que tout acquéreur d’un logement souhaitant l’acquérir et le rénover grâce aux subsides du PTZ devra faire effectuer un nouveau DPE à l’issue des travaux. Si le différentiel de classe énergie entre le DPE avant-vente (obligatoire on le rappelle) et le DPE post-travaux est suffisant, le montant du PTZ est débloqué ; mais si ce n’est pas le cas, soit le prêt devra être remboursé intégralement, soit des travaux supplémentaires (non prévus au budget initial) devront être conduits.

Là encore, afin que les fonds servant à financer les PTZ dans l’ancien ne s’évaporent pas en pseudos rénovations, il est urgent de fiabiliser davantage le DPE afin que le DPE d’un logement ne soit pas sous-estimé avant la vente et que le DPE contradictoire après travaux ne soit pas sur-estimé.

Entre limitation des recours et emploi justifié des incitations et pénalités, la fiabilisation du DPE fait donc l’objet de nombreuses et diverses requêtes de tout bord, alors que les diagnostiqueurs immobiliers semblent les plus confiants dans l’encadrement de leurs tâches et responsabilités.

A savoir : Une information obtenue par l’agence AEF Info auprès de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), fait état d’un retard dans la publication des textes réglementaires relatifs au DPE qui repousse au ‘courant du printemps’ ceux qui devaient paraître le mois prochain (mars 2020). Source Mieux-vivre-votre-argent

• 

• Tweet