La loi Duflot : le nouveau dispositif d’investissement locatif

La loi Scellier prend fin le 31 décembre 2012 et est remplacée par la loi Duflot qui est effective à partir du 1^er janvier 2013. Cependant les derniers investisseurs qui souhaiteraient encore profiter du dispositif Scellier ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour signer chez le notaire.

La loi Duflot permettra aux futurs investisseurs de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’acquisition pour un montant maximum de 300 000 euros répartie sur 9 ans.

Le logement doit respecter certaines règles telles que l’éligibilité de la zone où le bien se trouve. De plus, le propriétaire doit s’engager à le louer durant 9 ans comme habitation principale d’un locataire pour un loyer qui sera inférieur au prix du marché. Ces plafonds seraient, selon Cécile Duflot, de 20% inférieurs à ceux du marché afin que le dispositif permette l’accès aux classes modestes et moyennes, notamment celles se situant juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social. A savoir que le locataire ne pourra pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant. Le délai de la première mise en location ne doit pas excéder 12 mois.

Les Zones éligibles à la loi Duflot correspondront aux zone A, zone A bis ou zone B1. Cependant, ce projet de loi prévoit des dérogations après agrément du Préfet de région. Ces dérogations concerneront seulement les logements construits en zone B2. Ce bien devra respecter des normes énergétiques comme la norme BBC qui deviendra la norme RT 2012 au 1er janvier 2013.

Dans le cadre du dispositif Duflot, le contribuable doit investir dans un logement neuf. Il peut s’agir également d’une construction, d’une remise à neuf, ou encore d’une réhabilitation d’un logement.

Enfin, ce dernier ne pourra pas investir en loi Duflot plus d’une fois par an.

Cet article a été rédigé en partenariat avec le site

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