Dans le cadre de l’application du Grenelle II, les communes sont désormais soumises à une obligation d’établir un document descriptif permettant de s’informer aux mieux sur l’état de leurs ouvrages de distribution d’eau potable et d’assainissement. Le décret préconise également une mise à jour annuelle de ce document afin de permettre un suivi efficace des rendements des dispositifs installés.
Le contenu du descriptif
D’après la loi Grenelle II, les communes sont invitées à établir avant la fin de l’année 2013 un document renseignant sur l’état de leurs réseaux de distribution d’eau et d’assainissement. Ladite loi préconise également une mise à jour du descriptif afin de prévenir d’éventuels risques comme les fuites. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement le contenu du document, la législation est très claire : un inventaire et un plan du réseau indiquant l’emplacement des dispositifs généraux de mesure doivent impérativement y figurer. Ce nouveau règlement est valable aussi bien pour les réseaux de distribution d’eau potable que pour les ouvrages spécialisés dans l’évacuation des eaux usées. L’année d’installation de l’ouvrage concerné et sa catégorie figurent également dans le descriptif, et conformément aux articles R. 554-2 et R. 554-23 du code de l’environnement, le document doit renseigner sur les informations cartographiques du réseau, plus particulièrement les informations concernant le diamètre des canalisations et les matériaux constituants l’ouvrage.
La mise à jour du document impérative
En ce qui concerne la mise à jour dudit descriptif, le décret préconise une révision annuelle de son contenu. Celle-ci doit a pour principal objet les différents travaux menés au cours de la période, mais également les autres interventions et événements survenus durant les 12 derniers mois afin d’assurer un meilleur suivi de l’infrastructure concernée. En se référant à l’article R. 554-34 du Code de l’environnement portant sur la procédure de guichet unique, le contrôle et le relevé des informations topographiques devraient permettre d’améliorer la qualité des données disponibles sur l’ouvrage. En outre, d’après l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT s’appliquant aux services d’assainissement, le rapport annuel doit comporter la réalisation du schéma d’assainissement. En outre, le texte préconise la mise en place d’une solution efficace pour remédier contre les fuites liées aux réseaux de distribution. De ce fait, des plans doivent être établis afin de pouvoir intervenir à temps, minimisant par conséquent les pertes de rendement.
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