La Commission européenne vient de sanctionner la France concernant le traitement des déchets présentant de l’amiante. Une nouvelle circulaire publiée le 12 mars 2012 apporte des précisions sur l’application de ces normes.
Une gestion des déchets inappropriée en France
En 2011, la France fut condamnée par la CE concernant la gestion des matériaux usés contenant de l’amiante. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne n’était pas satisfaite de la méthode de gestion appliquée par la France, puisque cette dernière collecte les résidus d’amiante-ciment dans la catégorie non appropriée. Rappelons qu’il existe deux types de déchets amiante : l’amiante-ciment présente notamment dans les canalisations et l’amiante libre qu’on trouve dans les faux plafonds, l’amiante libre étant jugé plus dangereuse que l’amiante-ciment. Toutefois, la gestion de l’ensemble de ces déchets nocifs doit se conformer aux règles de recyclage de déchets en vigueur. Selon le danger qu’ils représentent, on distingue les déchets classés dangereux ou DD, les déchets non dangereux ou DND et les déchets inertes ou DI. Le stockage de l’amiante-ciment doit se conformer à ce degré de dangerosité.
La nouvelle circulaire du 12 mars 2012
Pour se plier à ces exigences de la Commission européenne, le gouvernement a adopté un nouvel arrêté le 12 mars 2012. Ce dernier met en lumière la méthode de gestion pour le stockage des déchets spéciaux. Le gouvernement a opté pour cette mesure afin de diminuer au maximum le risque d’exposition des Français aux dangers potentiels. Si jusqu’ici, les sociétés avaient le droit de jeter ce type de déchets au niveau des alvéoles spécifiques situées dans les installations de stockage dédiées aux gravats et aux déchets inertes issus du domaine du BTP, elles n’y seront plus autorisées à partir de 1er juillet 2012.
Application prévue pour juillet 2012
De même, les résidus causés par l’amiante-ciment ne pourront plus être évacués dans les lieux de stockage de catégorie 2 dédiés aux ordures ménagères. Enfin, les entreprises n’auront plus le droit de stocker ces résidus dans les carrières. Actuellement, les sociétés peuvent continuer à utiliser cette méthode de stockage parce que l’arrêté ne sera appliqué qu’au 1er juillet. Passé ce délai, les sociétés qui ne se débarrassent pas des éléments nocifs non inclus dans cette classe seront sanctionnées. Elles seront notamment obligées de fermer les alvéoles de façon définitive ou trouver un lieu respectant la réglementation en vigueur.
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