La defiscalisation Loi duflot : ce qu'il faut savoir !

1) Un nouveau dispositif de défiscalisation

Face aux restrictions budgétaires mais confronté à la nécessité de soutenir l’investissement immobilier, le gouvernement par l’intermédiaire de sa ministre Mme DUFLOT on remanié l’ancien dispositif SCELLIER afin de rendre celui-ci plus efficace et moins onéreux.

Si le but reste de soutenir la construction de nouveaux logements la loi duflot visera aussi à améliorer l’habitat existant tout en évitant de soutenir l’offre dans les zones sans besoins de construction.

Le dispositif, initialement retoqué par le conseil constitutionnel sera représenté et rentrera en vigueur le 01 janvier 2013.

2) Logements concernés par la défiscalisation duflot

Sont ouverts au dispositif de défiscalisation :

Les bien neufs :

• Programmes immobiliers neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) acquis à partir du 01 janvier 2013
• Les logement construit par les propriétaires sous conditions que le permis de construire ait été déposé à partir du 01 janvier 2013

Les biens anciens :

• Les biens anciens qualifiés juridiquement de non décents faisant l’objet de travaux de remise à niveau acquis entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
• Locaux acquis entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font l’objet d’une transformation en logement.

Il est à noter que si les parts de SCPI sont ouvertes au dispositif, rien n’est encore tranché concernant les parts de SCI.

3) Nouveau zonage du dispositif DUFLOT

Le zonage sera recentré et ne prendra plus en compte la zone B2 :

D’un manière plus précise, il faudra attendre les décrets d’application pour en savoir plus sur le nouveau zonage duflot en cours qui devrait exclure les communes de moins de 50 000 habitants où la demande de foncier n’est pas très forte.

4) Limitation des loyers et des revenus des locataires.

Pour bénéficier du dispositif duflot le logement devra être mis en location pour un prix inférieur de 20% au prix de référence constatés sur chaque marché.

A cet effet il sera prévu un observatoire des loyers auxquels les bailleurs pourront se référer.

De la même manière des contraintes assez fortes pèseront sur le revenu des futurs locataires qui devront semble t’il être inférieurs aux montants de l’actuel dispositif scellier.

5) Mise en place de quota : limitation du pourcentage de logement pouvant bénéficier du dispositif de défiscalisation

Cette limitation complètement nouvelle vise à limiter le nombre de logement pouvant bénéficier de la défiscalisation au sein de chaque immeuble.

Au maximum seul 80% des logements d’un même immeuble pourront bénéficier de cette défiscalisation.

6) Calcul de la réduction d’impôt duflot

La défiscalisation portera sur 19% du prix d’acquisition plafonné à un investissement de 300 000 € par appartement repartie sur 9 ans.

7) Conclusion et portée du nouveau dispositif

Le gouvernement a souhaité maintenir un dispositif fiscal attrayant en soutient de la production immobilière en évitant dans les secteurs ou la demande de foncier est peu importante. Les professionnels du secteurs peuvent donc être rassurés.

Néanmoins plusieurs critiques peuvent être faites à ce nouveau dispositif :

Tout d’abord les réductions d’impôts rentreront dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 de la nouvelle loi de finance, créant une concurrence entre les différentes niches pour les investisseurs les plus fortement imposés.

Enfin concernant l’immobilier parisien il est peu probable que le plafonnement des loyer puisse favoriser l’investissement immobilier. Il semblerait donc que le nouveau dispositif duflot s’adresse d’avantage à la province.

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