Le projet de loi remis par le ministère du Logement et de l’aménagement du territoire concernant la cession des terrains publics destinés aux logements sociaux vient d’être approuvé par le Sénat.
Les textes de loi adoptés.
Pour remédier à la pénurie de logements neufs dans l’Hexagone, la ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire a tenu à présenter au Sénat un projet de loi visant à céder certains terrains publics pour l’aménagement de logements sociaux. Lors de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue cette semaine, les sénateurs se sont concertés pour finalement donner leur accord à l’adoption du projet de loi. Néanmoins, parmi les 15 articles soumis par Cécile Duflot, seuls 3 grands volets ont été adoptés par les membres du Sénat. Notons que le parti UMP a été catégorique en votant contre les propositions du ministre du Logement.
Quelques amendements supplémentaires
Bien que le Sénat ait entériné 3 des articles soumis par la ministre du Logement, quelques amendements ont été adoptés par les membres du Sénat. En effet, plusieurs amendements proposés par le rapporteur du parti socialiste, Claude Bérit-Débat, ont été retenus. L’un d’entre eux stipule que les fonciers publics cédés au profit de l’aménagement de logements sociaux feront l’objet d’une décote de 100 %. Cette décote pourra toutefois être minorée pour certains types de logements sociaux. L’amendement proposé par Philippe Dallier exigeant qu’un rapport annuel soit remis par le gouvernement aux membres du Parlement a également été adopté. L’amendement proposé par Christian Cambon stipulant que les maires pouvaient refuser la vente d’un logement social effectuée par un bailleur a aussi été approuvé.
L’augmentation du taux obligatoire de logements au centre du débat
La dernière partie de l’assemblée extraordinaire des sénateurs a été consacrée à l’éventualité d’une augmentation du taux obligatoire de logements dans certaines zones SRU. En effet, si la hausse prévue a été de 20 %, les autorités gouvernementales estiment qu’une augmentation de 25 % serait plus appropriée. Les pénalités infligées aux entités qui ne se plient pas à cette obligation ont également été étudiées au cours de la cession. L’affectation des revenus issus de ces pénalités a aussi fait l’objet d’un débat. En outre, l’échéance d’atteinte du taux obligatoire de 25 % a été fixée en 2025. Les sénateurs estiment qu’après l’étude de ces différents paramètres et après l’adoption des différents amendements, le projet de loi adopté devrait favoriser la construction des 110 000 logements sociaux attendus d’ici 2016.
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