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Les infrastructures d’assainissement non reliées au tout à l’égout doivent répondre à des normes spécifiques. Les travaux nécessaires à cette mise aux normes peuvent être financés avec un Eco prêt à taux zéro particulier appelé ANC.
Les caractéristiques du prêt
L’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC (Assainissement Non Collectif) est destiné à financer des travaux concernant la construction ou la rénovation de dispositifs non collectifs de traitement des eaux usées. Cette aide financière est allouée à un propriétaire résident ou non. Les interventions doivent avoir pour but de réduire les risques environnementaux et sanitaires consécutifs à l’usage de ces canalisations. L’obtention de l’Eco crédit à taux nul n’est pas soumis à des critères de ressources. La seule contrainte notable se rapporte à l’âge du logement concerné par les travaux.
En effet, la date de construction de l’habitation doit être antérieure à janvier 1990. Le montant de l’emprunt peut s’élever jusqu’à 10 000 euros pour une échéance maximale de dix ans. Il faut noter que l’emprunteur peut demander un délai de remboursement plus court. L’Eco prêt à coût nul ANC peut être combiné avec d’autres crédits aidés. Le solliciteur peut donc, sous certaines conditions de ressources prétendre à des subventions distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Il peut également sous certaines conditions obtenir un crédit de la CAF et des caisses de retraite et bénéficier d’un régime de la TVA réduit à 5 % si la construction a plus de deux ans d’âge. Il est à noter toutefois que l’ANC ne peut cumulable avec l’éco prêt à taux zéro destiné à améliorer le rendement énergétique du bâtiment.
Les prestations et les travaux financés
L’Eco crédit à taux zéro spécifique ANC sert à financer la fourniture et la mise en place des installations qui ne consomment pas d’énergie. Ces infrastructures doivent en tout état de cause respecter les spécificités techniques prévues dans les dispositions régissant la pose de ce type d’équipements. C’est le cas par exemple une fosse septique reliée à un dispositif d’épandage utilisant le sol existant ou un sol qui vient d’être reconstitué.
L’ANC couvre également les charges annexes liées à la réalisation de ces travaux. Ce sont généralement les prestations du cabinet d’étude ou les honoraires de l’architecte, les charges d’assurance et éventuellement les travaux de terrassement nécessaires pour l’adaptation des les infrastructures extérieures d’évacuation.
Comment solliciter un Eco prêt à 0 % ANC ‘
Pour solliciter un Eco-Crédit à 0 % ANC, la personne concernée doit se procurer un formulaire dédié à ce type de financement. Le demandeur de prêt – avec l’aide d’un artisan ou une entreprise certifiée – procède à l’identification des travaux qu’il prévoit de réaliser. Il faut noter que le formulaire de devis doit être rempli par le professionnel de la réhabilitation de réseau d’assainissement. Le service public chargé de l’ANC remplit également le même document afin de vérifier si le projet est conforme ou non aux dispositions en vigueur.
Après cette étape, l’emprunteur remet à la banque sa demande de financement et le formulaire d’Eco-Crédit ANC. Ce document renseigne de façon détaillée sur le coût du projet. En cas de réponse favorable de la part du banquier, le bénéficiaire de l’emprunt doit entamer le chantier le plus rapidement possible parce qu’il doit achever tous les travaux dans un délai de vingt-quatre mois. Une fois les tâches terminées, le souscripteur doit présenter à son banquier les pièces justifiant l’utilisation des fonds alloués.
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