DPE : crédit d'impôt

Crédit d'impôt de 50 % pour les DPE

Dans les cas où la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas obligatoire, elle ouvre droit à un crédit d'impôt de 50%.

Qu'est-ce que le DPE '

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.

Il permet d'établir un bilan énergétique succins de son habitation. Le bilan énergétique étudie tous les postes de consommation et de production d'énergie d'un lieu, bâtiment, famille, organisme…

A quoi sert  le DPE '

Le Bilan énergétique sert souvent à optimiser et réduire la consommation afin de faire des économies d'énergie.

Ainsi, le document fourni devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou une partie) en question. En cas de travaux ou de remplacement d'équipements, il permet d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique, et contribuer simultanément à limiter les déperditions thermiques et les émissions de gaz à effet de serre.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

Dans le cas d'une location, le locataire ne peut se prévaloir lui non plus sur les informations qui lui sont fournies car le document n'a qu'une valeur informative. Cependant, ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G), ils visent donc également à réduire les charges pour les locataires.

Comment bénéficier d'un crédit d'impôt pour le DPE '

Dans le code de la construction et de l'habitation et selon l'article L. 134-1, depuis le 1er janvier 2009 les dépenses engagées pour un DPE ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50%.

Pour en bénéficier il faut réaliser ce diagnostic en dehors des cas où il est obligatoire. Ainsi, vous avez droit à ce crédit d'impôt :

1. si vous ne vendez pas votre bien en France métropolitaine ,
2. si vous ne vendez pas un bâtiment en France métropolitaine, 
3. si vous ne louez pas un logement,
4. s'il s'agit d'un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

Il faut veiller à mentionner sur le rapport de DPE que celui-ci a été effectué en dehors des conditions obligatoires.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

Attention, le DPE ouvre droit à un crédit d'impôt pour un même logement par période de 5 ans. En pratique, cette période est ramenée à 4 ans lorsqu'il n'y a eu que cette dépense effectuée qui ouvre un droit.

Voir aussi :

Dossier crédit d'impôt DPE sur travaux.com

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