ERNT – Etat des risques naturels et technologiques

Obligatoire pour la plupart des transactions immobilière (vente et location), un Etat des Risques Naturels et Technologiques, communément appelé ERNT, est un document dont le but est d’informer tout futur locataire ou bailleur des risques majeurs qui pèsent sur son bien.

Cet état des risques naturels et technologiques possède une durée de validité de 6 mois. Il doit donc avoir été établi moins de 6 mois avant le jour de la signature du contrat de vente ou du bail. Et sa mise à jour est obligatoire si la situation du bien face au risque a changé.

Comment savoir si un bien est concerné par l’obligation de fournir un ERNT '

D’après l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, tout bien situé à l’intérieur d’une zone sismique de niveau 2 (faible) à 5 (forte) et/ou du périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ou Technologique (PPRt) prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation est concerné par cette obligation.

Remarque : la localisation précise du bien est donc une étape très importante dans la réalisation du diagnostic ERNT

Comment obtenir votre état des risques '

Vous pouvez obtenir votre diagnostic ERNT par vos propres  moyens, ce diagnostic ne nécessitant aucune certification particulière. Pour ce faire, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a mis à disposition un modèle de formulaire ERNT à remplir.

Remarque : le formulaire doit être dûment rempli et accompagné des extraits des cartographies et documents de référence permettant de localiser le bien.

Votre diagnostic ERNT en ligne à partir de 14.95€

L’état des risques naturels et technologiques est gratuit mais ne doit pas être pris à la légère (voir ci-dessous). C’est pourquoi nous vous recommandons la meilleure solution du marché, Preventimmo.fr, une solution qui vous permet d’obtenir :

• Un état des risques complet comprenant le formulaire automatiquement rempli et conforme à la loi du 30 juillet 2003
• Toutes les annexes obligatoires (arrêtés de catastrophes naturelles, catographies des risques)
• Un document téléchargeable en ligne au format PDF ou Word
• Un diagnostic en moins de 2 minutes si vous optez pour le mode Edition (14.95€) ou en moins d’une heure pour le mode Commande (29.90€)

Conséquences et obligations

Tous les acquéreurs ou locataires de biens  immobiliers doivent être informé des risques auxquels le bien peut être exposé.

En cas d’absence de ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices-cachés et s’exposera donc à un risque de demande de résolution du contrat ou de diminution du prix.

De même, si l’état des risques n’est pas à jour ou est incorrect, la garantie des vices cachés pourra être invoquée par l’acquéreur.