Diagnostic DPE

1. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) '

Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logement sur des bases normatives et standardisées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente sous forme « d’étiquette énergie » une estimation de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.

Il permet d'établir un bilan énergétique * succins de son habitation.

2. Obligation légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Le DPE est obligatoire en cas de vente depuis le 01 Novembre 2006 (D n°2006-1147 14/09/2006) pour tout bien immeuble sur le territoire métropolitain quelque soit la destination du bien ou le propriétaire de l’immeuble.

Concernant la location, un DPE est obligatoire concernant tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 à l’exception des locations saisonnière ainsi que des baux ruraux.(art L 134-3-1 du CCH)

Conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Néanmoins afin d’éviter les diagnostics en urgence et de dernière minute le législateur a prévu l’obligation d’afficher la classification énergétique du bien dès la mise en vente : en agence ou sur les petites annonces.

La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi, en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE fourni ne doit pas avoir de plus de 10 ans.

2.b. Qui est concerné par la législation en vigueur '

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel lors de la vente ou de la mise en location des biens, afin d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie de ces logements et des bâtiments mis en vente.

3. La phase de diagnostic :

A compter du 1 janvier 2013 (date repoussée au 01 mai 2013) une nouvelle méthodologie du DPE est mise en place pour fiabiliser ces diagnostics (arrêté du 08 février 2012).

La forme et le contenu du DPE varient selon la nature du bien à diagnostiquer.

Néanmoins le diagnostic DPE doit préciser :

• Les principales caractéristiques techniques du biens ;
• La méthode employée pour le calcul ;
• Les données retenues pour le calcul ;
• Un descriptif des équipements servant de chauffage, de production d’eau chaude etc.. ;
• Pour chaque catégorie d’équipement un classement de la consommation rapporté à la surface : l’étiquette énergie.

Une fois la consommation énergétique globale du bien établie, le diagnostiqueur devra produire deux étiquettes destinées à classer le bien selon :

• La consommation d’énergie primaire rapporté à la surface habitable, c’est l’étiquette énergie.
• La production annuelle de gaz à effet de serre (GES), c’est l’étiquette climat.

Exemple d'étiquette :

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)

Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an

Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

4. Portée du diagnostic :

Lors de l'examen du titre “Bâtiments et urbanisme” du Grenelle 2, mercredi 5 mai 2010, à l'Assemblée nationale, un amendement adopté donne à l’acquéreur la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Les conclusions indiquées sur ce certificat énergétique pourront donc désormais être contestées en justice.

Le document fourni devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou une partie) en question. En cas de travaux ou de remplacement d'équipements, il permet d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique, et contribuer simultanément à limiter les déperditions thermiques et les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cas d’une location, le locataire ne peut se prévaloir des informations qui lui sont fournies car le document n’a qu’une valeur informative.

*Le Bilan Énergétique étudie tous les postes de consommation et de production d'énergie d'un lieu, bâtiment, famille, organisme… Le Bilan sert souvent à optimiser et réduire la consommation afin de faire des économies d'énergie