Diagnostic Amiante

A quoi sert le diagnostic amiante'

L'amiante est une roche fibreuse de silicate minéraux potentiellement dangereuse pour la santé.

L’amiante possède des caractéristiques d’isolation thermique, de résistance chimique, de conservation et de résistance mécanique tout à fait remarquables. Son faible coût en a fait un matériaux largement utilisé des années 1930 à 1996 (date de son interdiction) dans l’industrie et surtout le bâtiment.

L’ADEME  estimait en 1998 à 20 millions de m² les déchets de l’amiante provenant du flocage et du calorifugeage et les matériaux contenant de l’amiante-ciment à 24 millions de tonnes.

Afin de lutter contre les méfaits de l’amiante, le gouvernement a mis en place un dispositif global de lutte contre l’amiante qui a été restructuré à compté du 01/02/2012 par décret no 2011-629 du 3 juin 2011(2).

Nous traiterons ici du cas le plus courant du diagnostic amiante obligatoire dans le cas d’une vente

(se reporter aux articles correspondant pour les autres diagnostics)

Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d’un immeuble :

L’obligation légale lors de la vente :

A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d’un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l’obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L. 1334-13 et articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la santé publique).

Cette obligation est valable quelque soit la nature ou la destination de l’immeuble ou la qualité morale du propriétaire

Ce « constat amiante » doit reprendre les repérages des matériaux pouvant contenir de l’amiante tels que définis dans la liste A et B de l’annexe 13-9 (R. 1334-29-7 modifié par le décret 2011-629 du 3 juin 2011(2))

Dans le cas concret d’un appartement ou lot de copropriété contenant une quote-part de partie commune le diagnostic amiante devra aussi contenir un fiche récapitulative du « dossier technique amiante » tenue à jour par la copropriété.

Quand doit on produire ce document '

 Le diagnostic amiante doit être produit au plus tard au moment de la promesse de vente ou du compromis ou à défaut au moment de l’acte authentique de vente.(toujours selon les disposition des articles  L. 271-4 à L. 271-6 du code de la santé publique

Attention : le diagnostic amiante doit être produit lors des deux documents (promesse et acte de vente) sinon le vendeur ne pourra dégager sa responsabilité !

Durée de validité du « constat ou état amiante »

 Le diagnostic amiante n’a pas de durée de validité , ce document quelques soient ses conclusions a donc une validité permanente.

 Attention : si le diagnostic amiante est antérieur au 01/02/2012, celui-ci devra être actualisé selon les nouvelles dispositions.

 En effet la liste B des matériaux intègre de nouveaux éléments à prendre en compte.

 Portée juridique du diagnostic

Le vendeur qui a obligation de produire ce document ne pourra s’exonérer de la garantie pour vices cachés résultant de l’amiante. Toutes clauses contraires seront réputées non écrites.

De la même manière tout diagnostic amiante non mis à jour avec la réglementation en vigueur au moment de la vente pourra entrainer la responsabilité du vendeur  (Voir Cass. 3e civ., 5 nov. 2008, no 07-17.054, no 1088 FS – P + B, Sté Guyot et Cie et a. c/ Sté Socotec et a.)

Que faire en cas de présence d’amiante '

Si l’acquéreur accepte en toute connaissance de cause d’acheter le bien  malgré la présence d’amiante, celui-ci devra si nécessaire procéder aux travaux de désamiantage que la loi lui impose.

En cas de présence d’amiante l’acheteur ne dispose pas de recours vis-à-vis du vendeur et ce même si les travaux de désamiantage ont manifestement étés sous-estimés.

De même, en cas de diagnostic erroné seul un recours contre la société de diagnostic est possible, le vendeur n’étant soumis qu’à l’obligation de fournir un document même si celui-ci s’avère inexact.

Qui peut pratiquer ce diagnostic amiante '

Seul un professionnel du diagnostic  certifié par un organisme habilité par le COFRAC et assuré pour pratiquer le diagnostic amiante à la capacité de délivrer un « constat » ou « état » amiante. La certification est valable 5 ans et son assurance doit se monter à au moins 500 000 €. Ces deux derniers documents doivent être présentés avant l’intervention.

Si vous souhaitez trouvez un professionnel dans votre région vous pouvez vous référer à notre annuaire des professionnels du diagnostic.

Références :

(2) Décret no 2011-629 03-06-2011