Lorsqu'un propriétaire décide de louer son bien, il doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location constituant un dossier de diagnostic technique (DDT).
Celui-ci doit contenir 4 diagnostics qui se sont ajoutés progressivement dans le dossier de diagnostic location.
- ERNT (l'état des risques naturels et technologiques);
- diagnostic de performance énergétique (DPE);
- constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN) ;
Voici le tableau récapitulatifs de ces diagnostics location :
| LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE LOCATION | ||||
| DIAGNOSTIC IMMOBILIER | Date application | Conditions application | Durée validité | Sanction |
| Constat de risques d'exposition au plomb | 12/08/2008 | Immeuble construit avant le 1/01/1949 | 6 ans ou illimitée pour une concentration < 1mg/cm² | Engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence |
| Diagnostic Performance Energétique (DPE) | 01/07/2007 | Tous les immeubles | 10 ans | Aucune, est purement informatif |
| Etat des Risques Technologiques et Naturels | 01/06/2006 | Tous les immeubles | 6 mois | Résolution du bail ou diminution du loyer |
| Mesurage Loi Boutin | 25/03/09 | Tous les immeubles | Illimitée sauf modification de surface | Aucune, est purement informatif |
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Contrairement à la superficie Carrez, la superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement). En effet, depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, que se soit un appartement, une maison en copropriété ou une maison individuelle.
En ce qui concerne le diagnostic piscine, il doit être fourni s'il est question d'une location d'une maison individuelle qui dispose d'une piscine dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. La piscine devra être pourvue d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation. Cette obligation vaut aussi pour les locations saisonnières.
Pour plus de détails, lire l'information émise par le ministère de l'écologie sur la fourniture des diagnostics en cas de location :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3'id_article=5801
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