Diagnostic location : Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Lorsqu’un propriétaire décide de louer son bien, il doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location constituant un dossier de diagnostic technique (DDT).

Celui-ci doit contenir 4 diagnostics qui se sont ajoutés progressivement dans le dossier de diagnostic location.

• ERNT (l’état des risques naturels et technologiques);
• diagnostic de performance énergétique (DPE);
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN) ;

Voici le tableau récapitulatifs de ces diagnostics location :

Contrairement à la superficie Carrez, la superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement). En effet, depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, que se soit un appartement, une maison en copropriété ou une maison individuelle.

En ce qui concerne le diagnostic piscine, il doit être fourni s’il est question d’une location d’une maison individuelle qui dispose d’une piscine dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. La piscine devra être pourvue d’un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu’à un respect du confort et de la qualité d’utilisation. Cette obligation vaut aussi pour les locations saisonnières.

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