Diagnostic Eaux

ou assainissement des eaux usées

1. A quoi sert le diagnostic eaux usées'

Mise en place dans une optique de développement durable et pour répondre à la directive cadre européenne n.2000-60 du 23 octobre 2000, cette mesure vise à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015.

L'objet du diagnostic assainissement est de vérifier la conformité des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales lorsque l'habitation est située dans une zone d'assainissement collectif. Si l'habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, ce diagnostic contrôle que l'installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.

2. Obligation légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Une ordonnance datée du 8 juin 2005 impose à tout propriétaire désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au sein d'un seul et même dossier (le diagnostic technique) chaque diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière (diagnostic amiante, diagnostic DPE, diagnostic plomb, diagnostic ERNT, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic termite).

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.

• Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées devient désormais obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

• Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)

• Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic '

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles à usage d'habitation ou collectivités, pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard…).

2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur '

La législation concerne bien évidemment les collectivités mais impose aussi aux habitations de se raccorder aux réseaux d'eaux usées (toutes les eaux domestiques) de la commune lorsqu'il existe sous les voiries. Ainsi, à la création de nouveaux réseaux sur la commune, les habitations doivent être raccordé dans un délai de deux ans (loi n° 2001-398 du 9 mai 2001).

En l'absence de réseaux collectifs, les propriétaires devront toutefois équiper leur logement d'une installation d'assainissement non collectif ou individuel (loi n° 2001-398 du 9 mai 2001) régulièrement contrôlée par un technicien agréé. C'est dans de tels cas qu'entre en action le diagnostic assainissement des eaux.
Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les diagnostics immobiliers, les bilans électriques… Dès le 1er janvier 2013, toute vente d'un bien immobilier (maison ou appartement) non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra se voir accompagnée de ce diagnostic immobilier certifiant de la conformité des installations utilisées. Ce document devra obligatoirement être joint au diagnostic technique.

2.d. Qui peut pratiquer ce diagnostic eaux usées '

Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes.
Elles disposent d'un délai courant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un diagnostic assainissement des eaux.

3. La phase de diagnostic :

Concernant un logement non raccordé mais disposant d'une installation d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement des eaux s'attachera à vérifier différents points suivant le type d'installation :

• s'agissant d'une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception ;
• si l'installation d'assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.

4. Portée du diagnostic :

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le diagnostic assainissement des eaux aura remis au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s'en remettre à la mairie pour leur réalisation. Les communes ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour réaliser ces contrôles et diagnostics immobiliers.

5. Les autres modifications apportées par la loi sur l'assainissement des eaux

Avec ce diagnostic immobilier concernant l'assainissement des eaux usées, la loi n° 2006-1772 instaure toute une série de mesures destinées à promouvoir le développement durable, notamment dans le domaine des eaux pluviales :

• les propriétaires d'un bien immobilier (maison, immeuble, appartement) raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales seront soumis à une taxe fixée par la commune mais dont le montant ne devra pas dépasser 0,20 euros par mètre carré.

• Due au 1er janvier de chaque année, cette taxe ne pourra pas être récupérable sur le loyer du bien immobilier (les locataires ne pourront donc pas se la voir attribuer dans les charges). Cependant la taxe pourra bénéficier d'un abattement ou être supprimée si le propriétaire réalise les aménagements nécessaires afin de limiter ou d'éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau public.

• Un crédit d'impôt est également institué : toute installation permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales, effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 25 % du montant de ses équipements.

• Enfin, une installation déterminant la quantité d'eau froide fournie à chaque appartement devra dorénavant obligatoirement équiper toute construction d'immeuble dont les logements auront un usage principal d'habitation.

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