1. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique'
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.
Il permet d'établir un bilan énergétique * succins de son habitation.
Le diagnostic DPE dresse une classification des biens immobiliers en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique.
2. Obligation légales:
2.a. Obligation du diagnostic
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.
– Au 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE devra être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.
– Au 1er juillet 2007, le DPE devra :
-conformément au décret n°2006-1147, être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage ;
-conformément à l'ordonnance n°2005-655, être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.
-Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.
La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi, en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.
Ces dispositions ne concernerons que la France métropolitaine du fait que la climatologie et les usages des départements d'outre mer diffèrent nettement.
2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic '
Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE :
-Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
-Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,
-Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),
-Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur '
C'est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel lors de la vente ou de la mise en location des biens, afin d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie de ces logements et des bâtiments mis en vente.
3. La phase de diagnostic :
Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :
-Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
-Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
-La valeur isolante du bien immobilier.
-La consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
-Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
-Une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Exemple d'étiquette :
CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an
Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an
Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
4. Portée du diagnostic :
Les conclusions indiquées sur ce certificat énergétique pourront donc désormais être contestées en justice.
Le document fourni devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou une partie) en question. En cas de travaux ou de remplacement d'équipements, il permet d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique, et contribuer simultanément à limiter les déperditions thermiques et les émissions de gaz à effet de serre.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.
Dans le cas d'une location, le locataire ne peut se prévaloir des informations qui lui sont fournies car le document n'a qu'une valeur informative. Cependant, ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G), ils visent donc également à réduire les charges pour les locataires.
* Le Bilan Énergétique étudie tous les postes de consommation et de production d'énergie d'un lieu, bâtiment, famille, organisme… Le Bilan sert souvent à optimiser et réduire la consommation afin de faire des économies d'énergie
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