Conseil d’État : annulation des recours contre la RT 2012

Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipements ménagers (Gifam) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (Uniclima) ont vu leurs recours en annulation contre le décret et l’arrêté concernant la Réglementation Thermique 2012 rejetés.

Rejet sur le fond et sur la forme des recours contre la RT 2012

À la fin de l’année 2010, deux groupements interprofessionnels ont déposé chacun de leur côté un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Les demandeurs argumentent que le décret nº 2010-1269 du 26 octobre 2010 ainsi que son arrêté d’application représente un abus de pouvoir. Sur le fond, ils soulignent qu’il ne définit aucunement les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, alors que c’est prévu dans la loi Grenelle II du 3 août 2009. En outre, ils estiment que le chauffage électrique n’est pas classé parmi les énergies moins polluantes dans le décret comme la loi Grenelle II le laisse supposer. Enfin, ils demandent l’annulation du décret et de son arrêté d’application, car ils entrainent un frein à la libre circulation des marchandises.

Sur la forme, les requérants déclarent qu’aucune consultation préalable n’a été effectuée auprès du Conseil économique, social et environnemental alors que le texte concerne l’environnement. De même, l’Autorité de la concurrence ne s’est pas prononcée même si les textes restreignent l’accès à un marché défini ou à l’exercice spécifique d’une profession.

Les arguments du conseil d’État

Le Conseil d’État rejette les recours de ces deux groupements et répond un à un aux arguments qu’ils étayent.

Concernant les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre pour déterminer les performances environnementales et énergétiques des nouveaux bâtiments, la Haute Juridiction répond qu’elles peuvent ne pas figurer dans le décret. En effet, selon le Conseil d’État, l’arrêté en présente les grandes lignes dans son article 11 avec l’instauration d’un coefficient de modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre produits par chaque source d’énergie.

En outre, les hauts magistrats exposent dans leur délibération que le chauffage électrique n’est pas nécessairement compris parmi « les énergies qui présentent un bilan avantageux en terme d’émission de gaz à effet de serre ». De surcroît, les juges estiment que la règle de la concurrence est toujours respectée.

Ils recommandent par ailleurs aux fabricants de solliciter une autorisation ministérielle afin de pouvoir utiliser leurs équipements dans le cadre de la Réglementation Thermique 2012.

Sur les formes, les magistrats du Conseil d’État soulignent qu’il n’existe aucune disposition réglementaire qui oblige de consulter le Conseil économique, social et environnemental ou l’Autorité de la concurrence avant l’élaboration de textes relatifs à ces domaines.

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