Un ERNT valide de moins de 6 mois doit être obligatoirement fourni en cas de vente ou de location dans le dossier de diagnostic technique.
Il est fortement recommandé de faire appel à un expert diagnostiqueur.
C'est ainsi la garantie du professionnel qui sera mise en cause en cas d'erreur.
Néanmoins, si le risque est important pour une vente, il l'est beaucoup moins en cas de location, il apparait donc intéressant dans ce cas de remplir ce document soi-même.
Pour rappel :
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit
être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse
de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.
Nous noterons aussi que pour une location cet état garde un caractère purement informatif dont le locataire ne peut se prévaloir.
En clair cet état n'a quasiment aucune portée juridique en cas de location mais il faut impérativement le communiquer au locataire.
Comment le remplir '
Tout d'abord nous vous conseillons de télécharger le formulaire d'ERNT ici :
Formulaire d'état des risques naturels et technologiques
N'hesitez pas à bien le lire et à vous familiariser avec les termes employés.
Au sein de ce formulaire plusieurs rubriques à compléter apparaissent
La rubrique N°1 fait appel à l'arrêté préfectoral qui vous sera nécessaire pour remplir le formulaire.
Rendez-vous sur cette page d'information des préfectures ou vous trouverez les liens internet vers les pages des préfectures.
(Cliquez sur votre département)
Ces pages vous donneront accès aux arrêtés généralement sous format pdf.
Par exemple sur le site de la préfecture des alpes-maritimes vous reporterez la date du 20 novembre 2006 de l'arrêté préfectoral dans le cadre 1.
Ensuite remplissez l'adresse de votre bien dans le cadre N°2
Après cela retournez sur le site prim.net et effectuez un recherche sur votre commune (toutes les communes sont référencées sauf paris qui est dans les départements)
Vous devriez normalement accéder à une fiche de synthèse de votre commune qui rassemble toutes les informations utiles ou un lien vers les informations utiles nécessaires pour finir de remplir votre document, à savoir :
РLe plan de pr̩vention des risques naturels
РLe plan de pr̩vention des risques technologiques
– Le zonage sismique
РLes ̩ventuels arr̻t̩s de catastrophe naturelle
Une fois que vous aurez fini de remplir le document, joignez y tout les documents utilisés ci-dessus qui concerne votre bien.
En cas de difficultés n'hesitez pas à parcourir le site prim.net ainsi qu'à lire cette fiche explicative
Si certaines informations s'avéraient manquantes rendez-vous à votre mairie qui dispose d'un dossier d'information transmis par le préfet.
Vous pouvez aussi consulter cet exemple complet de document final exemple ERNT
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