La législation concernant les autorisations d’urbanisme a fait l’objet de certaines corrections, précisées par le décret ministériel du 28 février 2012. Les principales modifications portent sur les délais d’instructions, les dossiers de demandes, les projets en zone classée ou en Natura 2000 et sur les Énergies renouvelables.
Du nouveau sur les délais d’instruction et la demande d’autorisation d’Urbanisme
La première modification apportée par le décret du 28 février 2012 concerne le seuil de travaux nécessitant une demande d’approbation d’urbanisme. De 2m² auparavant, cette limite a été relevée à 5 m² depuis 1er mars 2012. Le nouveau texte en son l’article R* 424-18 réduit à 2 ans la validité d’une autorisation de campement, obligeant ainsi les campeurs à réaliser l’installation de leur logement temporaire durant ce délai. Autre correction dans le décret : les projets de construction soumis à une étude d’impact feront l’objet d’une investigation approfondie, entreprise par l’autorité environnementale compétente. L’acceptation de la demande d’autorisation d’urbanisme dépend de l’avis de cette autorité. Le décret stipule par ailleurs l’insertion de dossiers supplémentaires dans la demande d’instruction d’urbanisme, dont une certification de conformité des réseaux d’assainissement et des données de puissance électrique, pour les projets nécessitant au moins 36 kVA triphasé ou 12 kVA monophasé.
Nouvelles dispositions portant sur les Énergies renouvelables et les sites Natura 2000
Dans l’ancienne version du Code de l’urbanisme, le Préfet est le seul compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme pour la construction d’un ouvrage de production, d’acheminement, de stockage ou distribution d’énergie. L’article R* 422-2-1 du décret du 28 février 2012 déroge à cette règle et autorise désormais le maire à délivrer un permis de construire à un projet d’ouvrage de production d’électricité renouvelable, si toutefois ce dernier reste accessoirisé au projet de construction. Le décret éclaircit également la procédure de suspension d’une demande d’instruction en zone Natura 2000, en cas de saisine de la Commission européenne par les autorités compétentes ou par une tierce personne. Le dossier d’instruction de permis en zone Natura devra par ailleurs comporter un document d’estimation des impacts, si la législation de la région attenante l’exige.
Encadrement des monuments historiques et du défrichement des forêts
Pour les projets de constructions situés sur le périmètre d’un site classé historique, la nouvelle loi impose l’intégration de trois documents supplémentaires dans le dossier d’instruction d’urbanisme. Le premier document, graphique devrait permettre aux responsables du gouvernement d’évaluer l’impact visuel, l’insertion géographique et les accès au projet en tenant compte de l’état et de la situation des constructions existantes. À ce dernier s’ajoutent deux annexes photographiques, pour localiser sur une zone précise l’emplacement du terrain de construction. Toute demande d’instruction d’urbanisation sur un projet en terrain boisé devrait également justifier d’une copie d’autorisation de défrichement délivrée par le préfet.
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