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Diagnostic Loi CARREZ
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie. Continue reading
Diagnostic Loi CARREZ
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie. Continue reading
Diagnostic DPE
Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
-une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves)
Рune ̩tiquette pour connątre l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Diagnostic DPE
Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
-une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves)
Рune ̩tiquette pour connątre l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Les différents diagnostics immobiliers
Notre dossier complet sur les différents diagnostics
Sous ce terme générique de “diagnostic immobilier”, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente ou en location
Diagnostic-experts.fr vous présente les différents diagnostics immobiliers
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Loi Carrez
- Diagnostic Performance Energétique
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Termites
- Diagnostic ERNT
- Diagnostic Electrique
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Prêt à taux zéro
- Diagnostic Piscine
- Diagnostic Eaux Usées
Le diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc…
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à -dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière.
Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur.Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative.
Notre dossier complet sur le diagnostic de performance energetique
L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).
Ce diagnostic a pour objet d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurset les propriétaires d'immeubles contre ces insectes. L'occupant ou le propriétaire d'un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) a l'obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés.
Suivant son emplacement géographique, un bien immobilier est susceptible de faire face à diverses menaces d'origine plus ou moins naturelle,et le fait d'en estimer la probabilité (à l'aide d'un ERNT) permet d'anticiper et de réagir.
Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs sont tenus de joindre un état des risques naturels et technologiques à tout acte de vente ou bail.
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.Le certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.
26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :
Le diagnostic piscine établit un certificat de conformité qui permet de :
-Protéger le propriétaire des sanctions prévues (art.L 152-12)
-Exonérer le vendeur du “vice caché” lors de la vente d'un bien immobilier.
-Dégager la responsabilité du syndic d'un immeuble collectif d'habitations.
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.
Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :
– à usage d'habitation ou collectivités,
– pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard…)
Les différents diagnostics immobiliers
Notre dossier complet sur les différents diagnostics
Sous ce terme générique de “diagnostic immobilier”, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente ou en location
Diagnostic-experts.fr vous présente les différents diagnostics immobiliers
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Loi Carrez
- Diagnostic Performance Energétique
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Termites
- Diagnostic ERNT
- Diagnostic Electrique
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Prêt à taux zéro
- Diagnostic Piscine
- Diagnostic Eaux Usées
Le diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc…
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à -dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière.
Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur.Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative.
Notre dossier complet sur le diagnostic de performance energetique
L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).
Ce diagnostic a pour objet d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurset les propriétaires d'immeubles contre ces insectes. L'occupant ou le propriétaire d'un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) a l'obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés.
Suivant son emplacement géographique, un bien immobilier est susceptible de faire face à diverses menaces d'origine plus ou moins naturelle,et le fait d'en estimer la probabilité (à l'aide d'un ERNT) permet d'anticiper et de réagir.
Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs sont tenus de joindre un état des risques naturels et technologiques à tout acte de vente ou bail.
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.Le certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.
26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :
Le diagnostic piscine établit un certificat de conformité qui permet de :
-Protéger le propriétaire des sanctions prévues (art.L 152-12)
-Exonérer le vendeur du “vice caché” lors de la vente d'un bien immobilier.
-Dégager la responsabilité du syndic d'un immeuble collectif d'habitations.
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.
Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :
– à usage d'habitation ou collectivités,
– pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard…)
Législation sur le diagnostic immobilier
Législation selon le type de diagnostic immobilier :
Vous trouverez ici l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et normatives relatif aux différents diagnostics immobiliers.
- Législation Diagnostic Amiante
- Législation Diagnostic Loi Carrez
- Législation Diagnostic Performance Energétique
- Législation Diagnostic Plomb
- Législation sur le Diagnostic Termites
- Législation Diagnostic ERNT
- Législation Diagnostic Electrique
- Législation Diagnostic Gaz
- Législation sur le Diagnostic Prêt à taux zéro
- Législation Diagnostic Piscine
- Législation Diagnostic Eaux Usées
code de la santé publique :
art. L. 1334-7,
R. 1334-14 et s.,
R. 1337-2 et s.
annexe 13-9
Article R1334-2 et s
Article R1334-14 et s.
Article L1337-4
Décret n°96-97 du 7 février 1996
Arrêté du 2 décembre 2002
Arrêté du 22 août 2002
norme AFNOR NF X 46-020
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Décret 1114 du 5 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 27 juin 2006
articles L 125-5 et R 125-23 Ã 27 du code de l'environnement
décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05
Décret n. 2002-120 du 30/01/2002
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 modifié
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (article 17)
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 consolidé
Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31/01/2005
LOI 2003-9 du 3 janvier 2003
Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décret 2004-499 du 7 juin 2004
Loi n° 2006-1772 consolidée Art 84, 85 et 100
Loi no 2001-398 du 9 mai 2001
Loi no 92-3 du 3 janvier 1992
Législation sur le diagnostic immobilier
Législation selon le type de diagnostic immobilier :
Vous trouverez ici l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et normatives relatif aux différents diagnostics immobiliers.
- Législation Diagnostic Amiante
- Législation Diagnostic Loi Carrez
- Législation Diagnostic Performance Energétique
- Législation Diagnostic Plomb
- Législation sur le Diagnostic Termites
- Législation Diagnostic ERNT
- Législation Diagnostic Electrique
- Législation Diagnostic Gaz
- Législation sur le Diagnostic Prêt à taux zéro
- Législation Diagnostic Piscine
- Législation Diagnostic Eaux Usées
code de la santé publique :
art. L. 1334-7,
R. 1334-14 et s.,
R. 1337-2 et s.
annexe 13-9
Article R1334-2 et s
Article R1334-14 et s.
Article L1337-4
Décret n°96-97 du 7 février 1996
Arrêté du 2 décembre 2002
Arrêté du 22 août 2002
norme AFNOR NF X 46-020
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Décret 1114 du 5 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 27 juin 2006
articles L 125-5 et R 125-23 Ã 27 du code de l'environnement
décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05
Décret n. 2002-120 du 30/01/2002
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 modifié
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (article 17)
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 consolidé
Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31/01/2005
LOI 2003-9 du 3 janvier 2003
Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décret 2004-499 du 7 juin 2004
Loi n° 2006-1772 consolidée Art 84, 85 et 100
Loi no 2001-398 du 9 mai 2001
Loi no 92-3 du 3 janvier 1992
Arrêté du 22 août 2002
JORF n°219 du 19 septembre 2002 page 15425
texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
NOR: EQUU0201223A Continue reading
Arrêté du 22 août 2002
JORF n°219 du 19 septembre 2002 page 15425
texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
NOR: EQUU0201223A Continue reading
