Loyers impayés : la garantie des risques locatifs (GRL) actu 0002

Qu'est ce que le PASS GRL '

C'est une assurance à laquelle le bailleur peut souscrire, pour gérer les cas de loyers impayés par son locataire.

Ce dispositif a été établi le 20 décembre 2006 par l'Etat avec l'aide des partenaires sociaux du 1%  logement et fait partie des dispositions de la loi « DALO », Droit au Logement Opposable du 5 mars 2007.

L'objectif du PASS GRL est d'inciter les propriétaires à louer leurs appartements à des populations qui ne répondent pas aux critères habituels de solvabilité en leur apportant une sécurité financière et en simplifiant la gestion des loyers impayés.

Quelles garanties avec le PASS GRL '

Cette assurance couvre :

•  Les cas de loyers impayés sur toute la durée du bail (avec une limite de loyer de 2300 euros/ mois).
• Les frais de détériorations immobilières éventuelles du locataire à son départ, à hauteur de 7 700 euros par sinistre, avec une franchise absolue d'un mois de loyer hors charges  (équivalente au dépôt de garantie remis au propriétaire par le locataire à son entrée dans les lieux)
• Les frais occasionnés en cas de gestion de contentieux avec le locataire ou de procédure judiciaire.

Quels sont les locataires concernés '

Le bailleur peut souscrire au GRL :

• Lorsque le locataire ne présente pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd'hui, le taux d'effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
• Lorsque le montant du loyer (avec charges comprises et après déduction de l'APL) représente 50% maximum des revenus du locataire. 
• Dans le cas ou le locataire ne peut fournir de caution solidaire.

Quel coût pour les bailleurs '

Pour un bailleur individuel : La cotisation s'élève à 2,50 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable d'avance, annuellement par tacite reconduction.

Pour un bailleur qui fait gérer la location par un professionnel : La cotisation tombe à 1,8 %. Elle est payable toutes les fins de trimestre.

Avantages :

L'assurance est déductibles des revenus fonciers à 100% (CGI art 31 I 1°a bis) ou le bailleur bénéficie d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % du montant de la prime des contrats d'assurance GRL® (BOI 5-B-11 2006).

Pour en savoir plus voir :

Mise en place du pass GRL
http://www.gerancecenter.com/assurance-garantie-grl.htm

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