Augmentation des loyers : l'indice de référence des loyers actu 0001

Qu'est-ce que l'indice de référence des loyers '

L'indice de référence des loyers permet d'indexer les loyers des baux d'habitation. Il est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il sert principalement à la révision des loyers d'habitation.
Cette revalorisation du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Attention à ne pas confondre la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée – article 17 d) avec l'augmentation qui est souvent faite par le bailleur lors du renouvellement du bail, si celui-ci considère qu'il ne correspond plus aux loyers appliqués pour des logements similaires dans le même secteur (article 17 c – loi n°89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée) ou bien avec la majoration du loyer en cours de bail, dût à la réalisation par le propriétaire de travaux d'amélioration (article 17 e – loi n°89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Comment se calcul l'indice de référence des loyers '

Selon la loi 2005-841 du 26 juillet 2005, il était calculé selon une moyenne pondérée des 3 indices suivants :

• Indice des Prix à la Consommation (IPC), série “ensemble des ménages hors tabac et hors loyer”, à hauteur de 60 %
• Indice du Coût de la Construction (ICC), à hauteur de 20 %
• Indice des Prix d'Entretien et d'Amélioration des logements (IPEA), à hauteur de 20%

L'indice de référence des loyers a été modifié dans la loi relative au pouvoir d'achat le 8 février 2008 (l'article 9 de la loi n° 2008-111), dorénavant il est basé uniquement sur :

• Indice des Prix à la Consommation (IPC), série “ensemble des ménages hors tabac et hors loyer”. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'IPC hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur la base 100 au 4ème trimestre 1998. Il est arrondit à deux décimales.

Cette modification a pour objectif que la variation tienne davantage compte du coût de la vie.

 Quand et comment calculer la revalorisation du loyer '

• Pour être applicable, il faut que la révision du loyer soit stipulée dans le contrat de location. A défaut, le montant du loyer ne peut être augmenté durant toute la durée du bail.

• La révision du loyer s'effectue tous les ans à la date convenue entre le locataire et le bailleur, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

• En ce qui concerne la date de l'indice de référence à prendre en compte, c'est la date précisée dans le bail. A défaut, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.

 

Le calcul :

 

Exemple :
Si le bail de location a été signé le 1er juin 2008 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat, à compter du 1er juin 2009, le loyer ne peut pas dépasser 511 euros (arrondit à l'euro inférieur le plus proche).
Calcul : 500 EUR x (117,70 / 115,12) = 511,20

Pour plus de précision :
Calcul de la révision de loyer indice insee

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