Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-2 ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. РIl est ins̩r̩ dans le d̩cret du 17 mars 1967 susvis̩, apr̬s l'article 4, trois articles ainsi r̩dig̩s :
Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Art. 4-2. – Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Art. 4-3. РLe jour de la signature de l'acte authentique constatant la r̩alisation de la vente, le notaire, ou l'autorit̩ administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre ̩margement ou r̩c̩piss̩, une copie simple de l'acte sign̩ ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises int̩gralement dans l'acte ou le certificat. >>
Art. 2. РDans le deuxi̬me alin̩a de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : <> est remplac̩ par le mot : <>.
Art. 3. РLe pr̩sent d̩cret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit̩ territoriale de Mayotte.
Art. 4. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
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