1. A quoi sert le diagnostic amiante'
L'amiante est une roche métamorphique naturellement fibreuse.
Matière résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium, l'amiante s'est avérée cancérigène, après une période de latence pouvant parfois atteindre 30 à 40 ans.
Le diagnostic amiante fait état de la présence ou de l'absence d'amiante pour les immeubles bâtis concernés. L'objectif à terme étant de supprimer du parc immobilier français les matériaux et produits contenant de l'amiante.
2. Obligation légales:
2.a. Obligation du diagnostic
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Ce diagnostic fait l'objet d'obligation systématique et ponctuelle de diagnostic et de repérage de l'amiante :
Obligation systématique :
– Le diagnostic amiante de ” Flocages, calorifugeages et faux-plafonds “ (art. R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique) doit être effectué au plus tard le 31 décembre 1999 pour tous les immeubles bâtis*, à l'exception des maisons individuelles.
– Le diagnostic amiante de ” Repérage étendu en vue de constituer le dossier technique amiante “ (articles R. 1334-25, R. 1334-26 et R. 1334-28 du Code de la Santé Publique) doit être effectué pour tous les immeubles bâtis*, à l'exception des logements appartements et des maisons individuelles, listés dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux destructifs. Ce diagnostic amiante doit être fait au plus tard le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005 selon le type d'immeuble.
Obligation ponctuelle :
Le diagnostic amiante de “Constat avant vente “, (article R. 1334-24 du Code de la Santé Publique) concerne tous les immeubles bâtis*, y compris les appartements et maisons individuelles, listés dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux destructifs. Ce diagnostic amiante doit être réalisé préalablement à la promesse de vente.
Le diagnostic Amiante de ” Repérage exhaustif ” (art. R. 1334-27 du Code de la Santé Publique) concerne tous les immeubles bâtis*, y compris les appartements et les maisons individuelles. Ce diagnostic amiante consiste au repérage de tous les matériaux amiantés présents. Il est obligatoire préalablement à la démolition.
* Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997
2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic '
Ce diagnostic concerne tout bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Voir les obligations systématiques et ponctuelles dans le point 2.a. de cet article.
2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur '
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, Les propriétaire souhaitant vendre leur bien ainsi que ceux souhaitant le démolir.
2.d. Qui peut pratiquer ce diagnostic amiante '
Le diagnostic amiante doit être effectué par un professionnel en expertises ou diagnostics amiantes qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante.
Les analyses des matériaux et produits devront être réalisées selon des modalités définies. (Article R 1334-26 du Code de la santé publique; Article R 1334-29 du Code de la santé publique).
3. Phase de diagnostic
Le DTA, Dossier Technique Amiante comporte :
Рla localisation pr̩cise des mat̩riaux et produits contenant de l'amiante et, le cas ̩ch̩ant, leur signalisation,
Рl'enregistrement de l'̩tat de conservation de ces mat̩riaux et produits,
Рl'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces mat̩riaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
– les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
Рune fiche r̩capitulative. ref: Article R 1334-26 du Code de la sant̩ publique.
L'établissement du Dossier Technique Amiante :
Le dossier technique est établi sur la base d'un repérage élargi par rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et produits mentionnés dans le tableau ci-dessous.
L'arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d'établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative.
Les consignes générales de sécurité doivent être intégrées au dossier technique amiante.
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de “consignes” dans le dossier technique “amiante” et dans sa fiche récapitulative. Ces consignes seront communiquées à toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
L'annexe II de l'arrêté du 22 aout 2002 établit une base minimale de consignes générales, qui correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation.
Le propriétaire de l'immeuble doit ensuite adapter ces consignes pour tenir compte des particularités liées à l'immeuble et à ses conditions d'occupation.
Annexe II de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique “amiante”, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante contient :
– la date de rédaction et celles des mises à jour,
Рl'identification de l'immeuble pour lequel le dossier est constitu̩,
Рles coordonn̩es de la personne qui d̩tient le dossier,
Рles modalit̩s de consultation du dossier,
Рla liste des locaux ayant donn̩ lieu au rep̩rage ̩tendu,
Рla liste des locaux ayant donn̩ lieu au diagnostic amiante,
Рla liste des mat̩riaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation pr̩cise,
Рl'̩tat de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas ̩ch̩ant des autres produits et mat̩riaux contenant de l'amiante,
Рles mesures pr̩conis̩es par l'op̩rateur de rep̩rage lorsque des mat̩riaux ou produits d̩grad̩s ont ̩t̩ rep̩r̩s,
Рles consignes g̩n̩rales de s̩curit̩.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Annexe III de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique “amiante”, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02.
4. Portée du diagnostic
Mise à disposition du dossier technique
Le dossier technique “amiante” est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Рles occupants de l'immeuble concern̩,
Рdes chefs d'̩tablissement,
Рles repr̩sentants du personnel,
Рles m̩decins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
Рles inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygi̬ne et s̩curit̩
Рles agents du service de pr̩vention des organismes de s̩curit̩ sociale, de l'organisme professionnel de pr̩vention du b̢timent et des travaux publics.
De plus, les propriétaires :
– communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
Рconservent une attestation ̩crite de cette communication. Article R 1334-28 du Code de la sant̩ publique.
Voir les tarif pour le diagnostic amiante
Textes de loi pour le diagnostic amiante
En savoir plus :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
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