S’il ne concerne actuellement que les logements à vendre, le diagnostic amiante devrait bientôt être étendu aux biens à louer. La ministre Sylvia Pinel vient d’annoncer des mesures allant dans ce sens.
Un décret rendra le diagnostic amiante obligatoire pour les biens à louer              Â
Sylvia Pinel, ministre du Logement, a récemment annoncé la préparation d’un décret pour étendre le diagnostic amiante aux biens mis en location. Les propriétaires devront annexer le document au contrat de bail lors de la signature. Actuellement, ils ne présentent la copie du diagnostic immobilier qu’aux locataires qui en font la demande explicite. Rien ne les oblige à présenter cette copie au moment de signer le contrat de location. La plupart des résidents d’un bien à louer ne savent donc pas si leur logement contient des traces de matériaux ou produits à base d’amiante. Avec ce décret, ils seront davantage informés puisque le bailleur sera tenu de fournir une copie du document faisant état de la présence ou absence d’amiante dans une partie de la maison. La ministre étend ainsi l’obligation de réaliser un diagnostic amiante aux biens à louer. Les locataires de logements sociaux seront les premiers bénéficiaires de cette mesure.
Pour rappel, la ministre Sylvia Pinel avait été interpellée sur le sujet en décembre dernier. La députée UMP, Isabelle Le Callennec, l’avait interrogée sur le diagnostic amiante en précisant que les locataires de HLM n’avaient généralement pas accès à ce genre d’informations. Il est possible de demander une copie du diagnostic amiante au bailleur depuis le 1er avril 2013, cependant les résidents du secteur social ne semblent pas concernés par cette mesure. La députée affirme que si les professionnels en charge du diagnostic remettent le document à l’office public en charge du HLM, les locataires rencontrent des difficultés à en obtenir une copie. Les personnes vivant dans les HLM sont au final exposées aux importants risques sanitaires liés à l’amiante. Sylvia Pinel a pris connaissance de la situation par le biais d’une question écrite envoyée par la députée.
Le diagnostic amiante vient renforcer les trois diagnostics obligatoires en cas de location
Avec l’arrivée prochaine du diagnostic amiante, les diagnostics obligatoires en cas de location sont désormais portés à quatre. Les diagnostics obligatoires pour les biens à louer sont actuellement le diagnostic État des risques naturels et technologiques, le Diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb. Le diagnostic État des risques naturels et technologiques s’applique à tous les biens mis en location depuis le 1er juin 2006. Il informe le locataire de la présence de son logement à un endroit considéré à risques. Le Diagnostic de performance énergétique fournit quant à lui des informations sur le niveau d’isolation thermique du bien et les charges allouées au chauffage. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Enfin, le diagnostic plomb informe de la présence ou de l’absence de plomb dans les revêtements de la maison. Il est obligatoire depuis le mois d’août 2008. Un Constat de risque d’exposition au plomb est attribué au propriétaire une fois le diagnostic réalisé.
L’ensemble de ces trois diagnostics est remis au locataire à travers un Dossier de diagnostic technique présenté au moment de la signature. La réalisation des DDT est effectuée par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location du logement. En cas de présence de plomb supérieure aux normes en vigueur, le propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux de mise en conformité. Si le bail est reconduit tacitement – tous les ans pour une location meublée ou tous les trois ans pour une location vide -, il n’est plus nécessaire de fournir le Dossier de diagnostic technique. Attention cependant : les diagnostics doivent être présentés une nouvelle fois si les termes de la location sont renégociés. Il n’est pas nécessaire de les refaire s’ils sont toujours valables.
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