Acheter sous quel statut ' Mariés, pacsé, ou en union libre '

Acheter sous quel statut ‘ Mariés, pacsé, ou en union libre ‘

L’achat d’un bien immobilier ne pose généralement aucune difficulté quelque soit le type de relation qui unit le couple: mariage, pacs ou union libre. Mais les partenaires qui envisagent d’acheter un bien immobilier n’ont pas les mêmes droits et obligations en fonction des statuts. Les mariés ont leurs relations déterminées par le droit du mariage, alors que les autres statuts ne bénéficient pas de la même protection au niveau juridique.

Le mariage

Le mariage désigne le statut qui s’applique lorsque deux personnes décident de s’unir afin de vivre en commun. Le mariage a une importance considérable au niveau juridique qu’il ne faut absolument pas négliger. La relation juridique entre les deux époux est très forte et ainsi très lourde de conséquences.

Sous la législation Française, il faudra distinguer trois types de régimes : le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle et le régime de la séparation des biens. Les conséquences juridiques du mariage ne sont pas les mêmes en fonction des régimes.

1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Lorsqu’un couple ne choisit pas son statut matrimonial, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. Ce régime s’applique sans qu’il soit nécessaire de passer devant un notaire. Ce régime distingue l’actif (biens) et le passif (dettes) de chaque époux détenus avant le mariage et le patrimoine qui a été constitué par chaque époux pendant le mariage, par acquisition, succession, legs ou donation. Sous ce régime, la vente, ou la mise en location d’un bien immobilier commun ne peut être décidée qu’avec le consentement du conjoint. Ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un bien propre.

1. Le régime de la communauté universelle

Tous les biens acquis par un des deux mariés avant ou pendant le mariage rentrent dans la communauté.

1. Le régime de la séparation des biens

Il est possible en outre que les mariés décide de passer devant le notaire afin de bénéficier du régime de la séparation des biens. Ce régime permet au couple de séparer leurs patrimoines et de ne pas les confondre. Aucune autorisation de la part du conjoint ne sera nécessaire pour gérer son propre patrimoine. En effet, les mariés sont exclusivement possesseurs de leur patrimoine propre acquis avant mariage et pendant le mariage.

Le PACS (ou pacte civil de solidarité)

Le PACS désigne le pacte civil de solidarité. Ce pacte correspond à une forme d’union civile entre deux personnes qui choisissent de s’unir afin de vivre en commun. Le couple a des droits et des obligations en termes de soutien matériel, de logement et de patrimoine. Les partenaires sont solidaires pour les dettes contractées pour les nécessités de la vie courante et pour les frais relatifs au logement.

Selon l’article 515-5 du Code Civil, les biens acquis par les partenaires durant le contrat du PACS seront indivis pour moitié chacun. De même si un des partenaires achète un bien durant le PACS il appartiendra au couple à hauteur de 50% chacun.

L’union libre

L’union libre désigne la relation entre deux personnes partageant une vie commune. Il n’y a pas beaucoup de droits et d’obligations dans ce type d’union (en comparaison au mariage et au PACS).

Dans la majeure partie des cas, chaque concubin sera libre de gérer son propre patrimoine comme il le souhaite sans avoir à demander d’autorisation à son concubin. Chacun conserve la propriété de ses biens et est responsable de ses propres dettes.

Lors de l’acquisition d’un bien, la contribution financière des partenaires peut être inégale. Il faut que ce soit notifié dans l’acte de propriété. A défaut, les couples en union libre devront rembourser à hauteur de 50% chacun les dettes contractées pour acheter le bien.

En cas de séparation, si aucune disposition n’est prise concernant les modalités de répartition de leur logement, c’est la convention de l’indivision qui s’applique. La décision de partager le bien, et donc dans certains cas de le vendre (l’autre partenaire n’ayant pas les moyens financiers d’acheter la part de l’autre), peut être prise sans consentement du co-indivisaire.

Hormis la décision de partager le bien, toutes autres décisions qui concernent le logement doivent être prises avec l’accord des deux partenaires.

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