En mars 2012, une loi a été votée autorisant les particuliers à augmenter la surface à construire de 30 %. Près d’un mois après sa prescription, elle est contestée par Philippe Kaltenbach qui demande qu’elle soit annulée.
La mise en application de cette loi
L’arrêté n ° 2012-376 en date du 20 mars 2012, effective au lendemain de sa parution, autorise les particuliers et les communes françaises d’accroitre la surface du logement qu’ils prévoient de construire de 30 %. Il concerne tous les immeubles d’habitations qui justifient d’un document concernant l’aménagement du terrain à construire comme le PLU ou plan local d’urbanisme, ou encore le POS ou Plan d’occupation des sols. Dans le cadre de la mise en application de cette loi, les autorités communales disposent jusqu’au 20 décembre prochain pour choisir de l’adopter ou pas, après avoir consulté les habitants. Après cette date, elle sera applicable d’office dans toute la localité. Mais le 29 mai 2012, Philippe Kaltenbach, maire de la ville de Clamart et sénateur socialiste, souhaite que l’on vote une nouvelle loi qui annulerait cette majoration aussi rapidement que possible. Il estime que l’examen de sa proposition devrait avoir lieu dans 6 semaines environ, et qu’elle devrait obtenir le soutien de son parti. Il a cependant rajouté qu’il est préférable qu’elle soit adopté avant le 20 septembre. Rappelons que le gouvernement prévoit actuellement de mettre en place les nouveaux règlements qui serviront à plafonner le prix des loyers en France d’ici la rentrée.
Les failles de la hausse des droits à construire
D’après les termes de ce dispositif introduit par le président sortant, Nicolas Sarkozy, les différents conseils municipaux devront décider avant le mois de décembre de cette année si la majoration concorde avec les objectifs du PADD ou Projets d’aménagement et de développement durable de la collectivité. Philippe Kaltenbach pointe du doigt cette contrainte imposée aux communes et estime qu’elle va à l’encontre du mode de gérance mis en place dans chacune d’elles. Par ailleurs, elles pourraient entre autres être confrontées à d’éventuels litiges dus à la nécessité de se référer à l’avis du public. Selon le sénateur PS, la nouvelle règlementation relative aux droits à construire présente aussi de fortes similitudes avec les dispositions initiées par l’État dans la loi Molle adoptée le 26 mars 2009. Cette dernière a pour objectif de faciliter notamment l’accès aux logements sociaux et de promouvoir les bâtiments qui consomment peu d’énergie ou BBC. Elle permet également de relever le nombre de HLM construits sur tout le territoire français. À cet effet, les communes ont la possibilité d’augmenter le coefficient d’occupation des sols, appelé plus communément COS, de 30 %.
loading…
Leave a Reply