1- Textes officiels
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ilsparus ‘
1. Pour la vente de bâtiments existants en Francemétropolitaine :
Oui, tous les textes importants à publier au Journal officielsont parus, excepté :
Parailleurs un arrêté est à paraître aux Bulletins officiels des ministèreschargés du logement et de l’équipement, disponible en version projet sur cesite Internet. C’est un texte technique destiné essentiellement auxéditeurs de logiciels, portant approbation de diverses méthodes de calcul pourle diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
2. Pour la construction de bâtiments Le décret général sur leDPE contient les dispositions correspondantes (n° 2006-1147 du 14 septembre2006).
Un arrêté d’application est en cours d’élaboration pour unepublication début 2007.
3. Pour la location de locaux :
Un décret spécifique et un arrêté sont en rédaction. Le diagnosticde performance énergétique deviendra obligatoire pour les nouvelles locations à compter du 1er juillet 2007.
4. Pour le cas de l’affichage au public du DPE dans certainsbâtiments :
L’affichage du diagnostic de performance énergétique deviendraobligatoire dans les bâtiments remplissant les trois critères suivants :
si leur surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m²,
s’ils sont la propriété d’une puissance publique ou occupéspar un établissement public administratif ou un établissement public à caractère industriel et commercial,
et s’ils sont classés établissement recevant du public decatégorie 1 à 4.
L’affichage au public est obligatoire pour ces bâtiments, qu’ilssoient vendus, loués ou non.
Un décret spécifique et un arrêté sont en cours de rédaction,pour une mise en application au second semestre 2007.
1.2 Où trouver les textesofficiels sur le DPE ‘
Les textes officiels de décrets et d’arrêtés relatifs au DPE sontmis en ligne en version intégrale sous la rubrique « performance énergétique ».
Ils sont également mis en ligne sur le site Internet du droitfrançais : www.legifrance.gouv.fr.
2.1 Pourquoi n’y a-t-il pas encore de DPEpour les DOM ‘
La procédure actuelle d’établissement des DPE est spécifique à laFrance métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement lesspécificités d’Outre-mer.
Le diagnostic de performance énergétique n’est donc pasobligatoire pour l’instant dans les départements d’Outre-mer. Cette situationprovisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calculactuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en termede climat, de type de construction, de mode d’occupation des bâtiments) et desétudes complémentaires sont nécessaires.
3- Diagnostic technique immobilier
3.1 Un même diagnostiqueur peut-il réaliserplusieurs états, constats et diagnostics ‘
Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d’établissement des DPEavec d’autres, comme par exemple :
le constat de risque d’exposition au plomb (prévu auxarticles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique),
l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ouproduits contenant de l’amiante (prévu à l’article L. 1334’13 du code de lasanté publique),
l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment(prévu à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation),
et prochainement :
l’état de l’installation intérieure de gaz (prévu à l’articleL. 134-6 du code de la construction et de l’habitation),
l’état de l’installation intérieure d’électricité (prévu à l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation),
etc.
À compter du 1er novembre 2007, ce cumul ne sera toutefois possible que si lediagnostiqueur a réuni les conditions nécessaires à l’exercice de ces activités,c’est-à -dire et la certification de ses compétences pour chacun des thèmes surlesquels il souhaite intervenir (voir le décret n° 2006-1114 du 5 septembre2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de laconstruction et de l’habitation et le code de la santé publique).
4- DPE ventes : obligation pour les propriétaires
4.1 Je suis diagnostiqueur, le notairepeut-il refuser mon DPE, au motif que je l’ai établi avant le 1er novembre 2006′
Non. Les textes officiels nécessaires à l’élaboration de DPE pour le cas desventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textesréglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur dated’établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.
4.2 Je suis propriétaire, j’ai conclu unepromesse de vente avant le 1er novembre 2006. Dois-je faire réaliser un DPEpour le bien immobilier que je vais vendre ‘
Le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acteauthentique de vente. Si la promesse a été passée avant le 1er novembre 2006,le DPE doit être joint à l’acte authentique.
4.3 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ‘ Les biens objets de nos transactions les pluscourantes (résidence secondaire de moins de 50m² selon la loi Carrez) sont soumis ou non au DPE ‘
Oui, le DPE est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. L’exception pourles petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a unesurface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE.
4.4 Vendant une maison qui n’a pas de moyende chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire’
Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système dechauffage fixe. De la même manière, il n’est pas obligatoire pour les logementsn’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.
Par contre, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d’un équipementde chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.
4.5 Un propriétaire achète son bâtiment et lefaire démolir ensuite. Le propriétaire doit-il faire un DPE sur ce bâtiment queje voue à la démolition ‘
Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic deperformance énergétique et à l’état de l’installation intérieur de gaz danscertains bâtiments prévoit notamment une exception au diagnostic de performanceénergétique (DPE) pour le cas des constructions provisoires prévues pour unedurée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans.
Le vendeur peut donc se dispenser de faire établir le Dpe s’il connaît l’acquéreuret que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l’honneur par laquelleil s’engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.
4.6 Le DPE est-il obligatoire pour unmobile-home ‘
Le mobile-home n’est pas une construction au sens du livre premier du code dela construction et de l’habitation. Par conséquent, il n’y a pas d’obligationde diagnostic de performance énergétique pour les mobile-homes.
4.7 Dans quels cas des bâtiments(industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motifqu’ils demandent “une faible quantité d’énergie” au sens du décret ‘
Le décret n° 2006‑1147 prévoit d’exclure du diagnostic de performanceénergétique (DPE) “les bâtiments à usage industriel, artisanal ouagricole” lorsqu’ils « ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pourle chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement ».
Le DPE, dispositif d’information et d’incitation auxaméliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour leslocaux à usage tertiaire ou d’habitation. Ce diagnostic incite les acquéreursde tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant del’énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d’eau chaudeou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée desdits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles(c’est‑à ‑dire en terme de température et d’humidité), pendant toutou partie de l’année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d’énergie » estcelle qui est utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude ou lerefroidissement à destination des personnes et non pas de l’élevage ni de laculture.
Il en résulte que les locaux où l’utilisation d’énergie pourréguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservationdes biens ou des animaux qu’ils abritent ne sont pas soumis à diagnostic deperformance énergétique.
À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’unepartie d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la ventedes produits de la ferme et d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou destockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au sens du décret mentionnéplus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusionde la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production oud’élevage.
5- DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur
5.1 Je viens de vendre un bien immobilier, etl’acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veutannuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ‘
Le II. De l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitationprécise que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire desinformations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’aqu’une valeur informative ». La loi précise donc que l’acquéreur n’a pas derecours possible à l’encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.
6- Affichage à l’attention du public du DPEdans certains bâtiments
6.1 Quel est le cadre réglementaire actuelconcernant l’affichage de diagnostics de performance énergétique pour lesÉtablissements recevant du Public ou les bâtiments publics ‘ Y a-t-il uneobligation ou pas pour ce type de bâtiments même hors vente ‘
En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructionsneuves, un projet de décret prévoit que l’affichage d’un diagnostic deperformance énergétique sera rendu progressivement obligatoire au cours dusecond semestre 2007 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtimentsremplissant simultanément les trois conditions suivantes :
de surface utile supérieure à 1000 m²,
accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction etde l’habitation
et appartenant à une collectivité publique ou occupé par lesservices d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractèreadministratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC),
Des exceptions à l’affichage devraient être prévues pour les lieux de culte etles bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire en application du code dupatrimoine.
La parution du projet de décret est prévue début 2007 pour une entrée enapplication échelonnée de l’affichage au public du DPE au second semestre 2007.
Le projet de décret ne prévoit pas d’obligation d’affichage du diagnostic pourles ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lorsd’une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront être dotés d’un DPElors des locations, ou lors de leur construction.
En pratique, l’exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manièrevisible pour le public, à proximité de l’entrée principale ou du pointd’accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées parles articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
6.2 Quand l’affichage du DPE devient-ilobligatoire pour ces bâtiments (certains ERP ou bâtiments publics > 1000 m²) ‘
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur :
pour les ERP de 1ère et 2ème catégories au 1er juillet 2007,
et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories au 1er novembre2007.
Actuellement, les ERP de 5ème catégorie ne sont pas concernés par l’affichageau public du DPE.
9- Conditionsd’exercice des diagnostiqueurs
8.1 Comment se déroule la certification descompétences ‘
Les conditions et les modalités de la certification des compétences desdiagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de laconstruction et de l’habitation et dans l’arrêté définissant les critères decertification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnosticde performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes decertification.
Cet arrêté (en version projet) sera prochainement mis en ligne dans la rubrique: « Les informations professionnelles / performance énergétique »
Depuis l’automne 2006, certains organismes certificateurs proposent auxdiagnostiqueurs des préinscriptions aux épreuves de certification.
8.2 a formation est-elle obligatoire ‘
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre lesformations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances etsavoir-faire. Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs etexistants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n’y a pasd’obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau decompétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique uneformation préalable.
8.3 Quels organismes font passer des‘examens’ aux diagnostiqueurs ‘
Ce sont les organismes certificateurs qui délivrent la certification descompétences des personnes. Ces organismes sont accrédités par le Comitéfrançais d’accréditation ou un organisme européen équivalent, signataire del’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d’accréditation. Il existe au moins un organisme d’accréditationdans chaque pays membre de l’Union européenne.
8.4 Depuis des années, j’exerce en continudes activités d’audit énergétique et de bureau d’études spécialisé enthermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ‘
Oui, toute personne souhaitant établir des DPE après le 1er novembre 2007 devraavoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité.
8.5 Est-il possible d’avoir d’un côté uneactivité de diagnostiqueur et de l’autre une activité d’entreprise bâtiment ‘
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porteratteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ouson mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliserdes travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il luiest demandé d’établir le DPE.
En pratique, il n’est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueuravec celles de notaire, agent immobilier, ou d’entrepreneur de bâtimentintervenant dans les travaux.
Il convient de préciser que l’activité d’organisation des travaux estcompatible avec l’activité d’établissement de DPE : les personnes ayant uneactivité de maître d’œuvre ou d’architecte sont autorisées à exercer commediagnostiqueur (à condition bien sûr qu’elles respectent les conditions desparagraphes précédents).
8.6 Je suis expert en énergie dans unecollectivité territoriale ou de l’État. Puis-je réaliser des DPE, enparticulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou duservice de l’État où je suis en poste ‘
L’article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendantdu propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d’une collectivitéterritoriale ou de l’Etat, vous ne pouvez donc établir de DPE pour leur compte.
8.7 Depuis quelle date les diagnostiqueursdoivent-ils respecter la clause d’indépendance ‘
L’article L. 271-6 comporte trois exigences (indépendance, compétences etassurance) et renvoie son application à un décret en conseil d’Etat. Dans lamesure où le décret n°2006-1114 du 5/9/06 décline 2 des 3 exigences, etconsidérant que la mesure législative sur l’indépendance se suffit à elle-mêmeet donc qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir exécutif prenne un texteréglementaire pour cette mesure, celle-ci est applicable depuis la publicationde l’ordonnance du 8 juin 2005.
Le fait que le décret comporte une exigence de déclaration surl’honneur (incluant les 3 exigences) et une possibilité de sanction en cas demanquement à l’indépendance est sans effet sur cette obligation.
La disposition du L. 271-6 s’applique donc aux personnes quiétablissent tous les types de diagnostics techniques immobiliers soumis à l’intervention d’un tiers, donc à celles qui établissent le diagnostic deperformance énergétique.
12.6 Un hôtel est-ilconsidéré comme bâtiment tertiaire ou bâtiment à usage d’habitation ‘
Il s’agit d’un bâtiment tertiaire et non d’habitation. Pour l’établissement duDPE, l’évaluation des consommations énergétiques pour ce type de bâtiment sefait au moyen des factures énergétiques des trois années précédant lediagnostic. L’utilisation de la méthode 3Cl n’est pas autorisée même enl’absence ou l’insuffisance de factures.
13.1 Est-ce que les logements neufs achevés,mais non encore vendus sont soumis au Dpe vente lors de leur vente et à quelmoment le Dpe doit il être remis lors d’une VEFA ‘
Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré commeun logement existant, car il n’a pas encore été habité et de l’énergie n’a pasencore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L134-2) “au plus tard à la réception”. Si on se réfère à la”réception” du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Lemaître d’ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison,mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à direà la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l’achèvement del’immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lorsque la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007.Pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison.
14 – DPE location : obligation pour les bailleurs
14.1 Les exceptions du DPE locationsont-elles les mêmes que celles du DPE vente ‘
Oui, les exceptions à l’établissement du DPE lors d’une location sont les mêmesque celles citées dans l’article R134-1 du code de la construction et del’habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d’application duDPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location. Les bâtimentstertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location.
14.2 Doit-on fournir le DPE lors desreconductions tacites de contrats de location ‘
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et auxrenouvellements de contrats de location.
14.3 Le DPE est-il obligatoire pour leslocations saisonnières ‘
Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la duréetotale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.
14.4 Le DPE est-il requis pour les maisons deretraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ‘
Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPEdans la mesure où il ne s’agit pas de contrats de location mais de titresd’occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidencesuniversitaires sont soumises à DPE.
14.5 Je suis propriétaire d’un logementactuellement en location, dois-je faire réaliser le DPE avant la date d’entréeen vigueur de l’arrêté relatif au DPE lors des locations prévue au 1er juillet2007 ‘
Non, vous ne devrez présenter le DPE de votre logement que lors de la signaturede tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat intervenant après cettedate. Vous n’avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à voslocataires.
14.6 Diagnostiqueur, j’ai été contacté pardes bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés enimmeuble, dois-je réaliser le DPE de l’immeuble ou de chaque logement ‘
Le choix reste à l’appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour euxde faire réaliser le DPE de l’immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPEde chaque logement s’appuie sur le travail effectué pour l’immeuble entier,permettant ainsi des économies d’échelle et de temps. La méthode est détailléedans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétiquepour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à lalocation en France métropolitaine.
14.7 Est-il possible de réaliser le DPElocation de logements situés en immeuble collectif sur la base d’un logementreprésentatif ‘
Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d’un logement représentatif. Enrevanche, il est possible de réaliser un DPE pour l’immeuble dans sa globalité(cf. chapitre IV de l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et deréaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d’un ratiosurfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l’arrêté du 3 Mai 2007relatif au DPE location).
15 – DPE location : relations entre bailleur et locataire
15.1 A quel moment reçoit on le diagnostic deperformance énergétique dans le cas d’une location ‘
Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostictechnique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Lecandidat locataire peut demander (selon l’article L134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, luifournisse le DPE dès sa mise sur le marché.
16.1 Pour pouvoir bénéficier desrecommandations d’amélioration de la performance énergétique de mon bien que jesouhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais jevais réaliser des travaux d’agrandissement, le DPE restera t-il valable ‘
Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quelque soit les travauxentrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose desrecommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec desprofessionnels. Une fois ces travaux réalisés votre DPE restera toujoursvalable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui serareprésentatif du bien que vous aurez rénové.
16.2 Quelle est la durée de validité d’undiagnostic de performance énergétique ‘
Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente oulocation est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il estdonc réutilisable.
16.3 Je viens d’acheter un logement que jevais mettre en location, le DPE qui m’a été remis lors de la vente est-ilvalable lors de la location ‘
Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans,vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d’un contrat delocation ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compterde la date d’établissement du diagnostic.
17 – Recommandations et crédits d’impôts
17.1 Mon diagnostic de performanceénergétique n’indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli dudiagnostiqueur ‘
L’arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à lavente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au DPE pour lesbâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location enFrance métropolitaine, fixent le contenu du diagnostic de performanceénergétique et obligent notamment à l’indication de recommandations de travauxà destination de l’acquéreur. Cet oubli est une non-conformité aux ditsarrêtés. Le diagnostiqueur peut s’appuyer sur le guide de recommandations : «guide à l’usage du diagnostiqueur V2 » pour établir une liste derecommandations de travaux du local dont il fait le diagnostic.
17.2 Les recommandations du diagnostic deperformance énergétique m’indiquent que je peux bénéficier d’un crédit d’impôt,quelles sont les conditions et le montant de ces aides ‘
Les informations relatives aux crédits d’impôt énergie sont accessibles depuisle site www.industrie.gouv.fr ou sur www.impots.gouv.fr. Ces crédits d’impôtsne concernent que certains types d’équipements et matériaux respectant descritères de performance énergétique.
17.3 Les recommandations qui m’ont été faitesne m’indiquent pas les coûts des travaux et les économies d’énergie que jepourrais réaliser est-ce normal ‘
Si votre bien a été évalué sur la base d’une méthode de calcul conventionnelle,l’absence de ces informations est une non-conformité à l’arrêté. Si votre biena été évalué sur la base des factures d’énergie, il est tout à fait normal quecertaines de ces informations n’apparaissent pas. Il est en effet plusdifficile d’évaluer les économies d’énergie que vous pourriez faire mais lediagnostiqueur peut vous apporter une évaluation des coûts des travaux qu’ilvous recommande. Libre à vous par la suite de faire étudier ces propositions detravaux par un professionnel du bâtiment. Dans tous les cas, le diagnostiqueurse doit d’indiquer dans le diagnostic de performance énergétique despropositions de travaux pouvant aider à réduire la consommation en énergie.
18 РComptage des ̩nergies et probl̬me avec le syndicde copropri̩t̩
18.1 Mon bien à diagnostiquer se situant dansun immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures dechauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ‘
Par arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performanceénergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine etdu 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour lesbâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location enFrance métropolitaine, « le propriétaire des équipements communs de chauffage,d’eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires,fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performanceénergétique », le détail et les quantités des énergies utilisées par lesdispositifs communs de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que lescoefficients de répartition du lot considéré. Cette obligation est aussiindiquée dans l’article R134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le refus qu’a exprimé votre syndic est donc une non-conformitéau dit-code.
18.2 Le syndic à qui je demande les donnéesrelatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliserle DPE peut-il me facturer cette prestation ‘
Cette prestation peut en effet être payante. L’article L134-3 du code de laconstruction et de l’habitation indique que la requête est au frais dudemandeur, à savoir ici le propriétaire.
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